Précurseur de l’aide médicale d’Etat (AME), l’assistance médicale gratuite (AMG) avait été créée par la loi du 15 juillet 1893 pour permettre aux personnes les plus pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins de santé. En 1983, elle est transférée à la charge des départements et s’intitule l’aide médicale départementale (AMD). C’est au 1er janvier 2000 que l’AMG devient l’aide médicale d’Etat (AME), par une loi portée par M. Aubry et B. Kouchner sur la CMU du 27 juillet 1999.
L’AME est une aide sociale accordée aux personnes en situation irrégulière, présentes en France depuis au moins trois mois, et qui perçoivent moins de 810 € mensuels (personne seule). Cette aide donne droit à la prise en charge à 100 % de certains soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Elle doit être redemandée chaque année.
L’AME répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense. Elle n’est pas un outil de politique migratoire. Les migrants viennent pour travailler, fuir la misère de leur pays, la guerre, une dictature, voire un risque climatique. Réduire la motivation de ces personnes au seul attrait de notre système de protection sociale française est une offense et une absurdité.
Lors du débat sur le projet de loi Immigration, un rapport réalisé par Claude Evin et Patrick Stefanini a été remis au gouvernement, le 5 décembre dernier. Il y est dit que l’augmentation des dépenses de l’AME (968 millions d’euros en 2022 pour 411 000 bénéficiaires, soit 0,5 % du budget de l’Assurance Maladie) est « largement corrélée à celle du nombre de bénéficiaires », et la consommation trimestrielle individuelle moyenne « est restée stable en dépit de l’augmentation du coût des soins », passant de « 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022 ». II n’y a donc aucun dérapage au niveau des dépenses d’autant que seule la moitié des personnes éligibles à cette aide en fait la demande !
Le rapport confirme que l’AME est un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé. Il émet des propositions d’évolution telles que : réserver la qualité d’ayant-droit aux enfants mineurs uniquement, inclure les ressources déclarées du conjoint, porter la validité de l’AME à 2 ans, mettre en place un examen de santé à l’entrée sur le territoire afin d’accentuer la prévention et le dépistage (limite d’un risque contagieux), exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
La volonté de remplacer l’AME par l’aide médicale d’urgence (AMU) est une aberration pour plusieurs points :
– Comment qualifier une situation « d’urgente » et le périmètre de l’action de l’AMU ?
– Quid de la posture du personnel de santé versus serment d’Hippocrate
– N’ayant plus accès à la médecine de ville, les personnes sans titre de séjour solliciteraient les urgences des hôpitaux qui sont déjà saturées
– Ou pire, ils renonceront aux soins, au risque de provoquer un problème de santé publique.
Il est plus que temps de revenir aux principes fondateurs : éthique et humanisme ! Ces derniers contribuent à créer un système de santé répondant aux besoins de la société tout en respectant ses valeurs fondamentales.
Pour la FCE-CFDT, il est incontournable et vital que des personnes migrantes, déracinées, qui s’installent, travaillent et s’intègrent puissent bénéficier d’une aide médicale. C’est une des composantes des conditions d’accueil et d’intégration réussie. Supprimer cette aide est contraire à nos valeurs d’égalité et de fraternité, et par là-même dangereuse pour l’ensemble de la société française.
