A la demande de la Direction de la Demande et des Marchés énergétiques (Dideme), des discussions se sont engagées dans la branche des industries électrique et gazière (IEG) sur l’adaptation des institutions représentatives du personnel (IRP). Les travaux se sont conclus à la commission paritaire du 6 juillet dernier. Un relevé de positions, qui reprend les points d’accord et de désaccord des différentes fédérations syndicales sur le projet de décret modifiant les IRP des IEG, sera transmis courant juillet à la Dideme.
La concertation a porté sur l’examen des questions laissées à l’appréciation des partenaires sociaux de la branche : aménagement éventuel à la règle du collège cadre ; principe de simultanéité des élections et durée des mandats ; cadre de mise en place, attributions et règles d’articulation pour les délégués du personnel et les commissions secondaires.
Pour les élections des comités d’entreprise ou d’établissement, la FCE-CFDT est, elle, favorable à l’application du Code du Travail concernant un collège spécifique pour le personnel cadre. FO et la CGT souhaitent, au contraire, une dérogation aux dispositions du droit commun.
Pour l’ensemble des entreprises de la branche, la majorité des organisations syndicales et patronales de la branche proposent que le premier tour des élections soit organisé à une date unique, et que la durée des mandats soit fixée à trois ans. La FCE revendique aussi des élections à un seul tour.
Si les attributions des délégués du personnel et des commissions secondaires ou paritaires ont recueilli un large consensus, les avis divergent cependant sur le mode de désignation des membres. La FCE propose qu’ils soient désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité par collège au 1er tour de l’élection au comité d’entreprise. D’autres optent pour une élection spécifique à trois collèges. La FCE, qui désapprouve la mise en place d’une commission secondaire spécifique cadres, souhaite l’extension des attributions des commissions secondaires au collège cadre. Enfin, tous demandent une dérogation concernant les modalités de désignation des membres du Comité central d’entreprise.
Le relevé de positions sera transmis par courrier signé par les fédérations syndicales et les groupements d’employeurs. La FCE a, elle, considéré que signer le relevé de positions n’avait aucun intérêt. Car elle adressera à la Dideme ses remarques sur l’ensemble du projet de décret, et explicitera ses points de désaccord avec le relevé de positions.
