Harcèlement moral (Cass.soc.28.06.2019 n°17-28328) : un salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité. Seul prérequis que le salarié et l’employeur soient toujours liés par un contrat de travail.
Indemnité de licenciement (Cass.Soc.26.06.2019 N°18-17120) : le calcul ne peut prendre en compte les périodes d’arrêt de travail pour maladie et il faut donc remonter sur les 6 derniers mois effectivement travaillés pour le calcul afin de ne pas léser le salarié.
Rupture Conventionnelle (Cass.soc.19.06.2019) : si rétractation de l’une des deux parties, comment calculer le délai de 15 jours de rétractation ?
1/ on compte en jours calendaires c’est à dire que tous les jours sont comptés, y compris dimanche et jours fériés.
2/ le délai débute le lendemain de la signature de la convention et expire le 15ème jour à minuit.
La cour de cassation précise que l’envoi du courrier de rétractation doit être fait avant la fin des 15 jours calendaires.
PARCOURS MILITANT, PARCOURS GAGNANT OU COMMENT LA FCE DÉCIDE D’ACCOMPAGNER LES MILITANTS ?
Double page / En CDF de décembre 2024, la Fédération Chimie Energie a dévoilé la démarche qu’elle porte déjà depuis un an : « Accompagner le militant dès son premier mandat jusqu’à la valorisation de son expérience pour construire un véritable parcours qui prendra en compte toutes ses expériences professionnelles et syndicales.
