Harcèlement moral (Cass.soc.28.06.2019 n°17-28328) : un salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité. Seul prérequis que le salarié et l’employeur soient toujours liés par un contrat de travail.
Indemnité de licenciement (Cass.Soc.26.06.2019 N°18-17120) : le calcul ne peut prendre en compte les périodes d’arrêt de travail pour maladie et il faut donc remonter sur les 6 derniers mois effectivement travaillés pour le calcul afin de ne pas léser le salarié.
Rupture Conventionnelle (Cass.soc.19.06.2019) : si rétractation de l’une des deux parties, comment calculer le délai de 15 jours de rétractation ?
1/ on compte en jours calendaires c’est à dire que tous les jours sont comptés, y compris dimanche et jours fériés.
2/ le délai débute le lendemain de la signature de la convention et expire le 15ème jour à minuit.
La cour de cassation précise que l’envoi du courrier de rétractation doit être fait avant la fin des 15 jours calendaires.
Explosion à l’usine Elkem de Saint-Fons
Communiqué commun FCE-CFDT et CFDT Auvergne-Rhône-Alpes
