Harcèlement moral (Cass.soc.28.06.2019 n°17-28328) : un salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité. Seul prérequis que le salarié et l’employeur soient toujours liés par un contrat de travail.
Indemnité de licenciement (Cass.Soc.26.06.2019 N°18-17120) : le calcul ne peut prendre en compte les périodes d’arrêt de travail pour maladie et il faut donc remonter sur les 6 derniers mois effectivement travaillés pour le calcul afin de ne pas léser le salarié.
Rupture Conventionnelle (Cass.soc.19.06.2019) : si rétractation de l’une des deux parties, comment calculer le délai de 15 jours de rétractation ?
1/ on compte en jours calendaires c’est à dire que tous les jours sont comptés, y compris dimanche et jours fériés.
2/ le délai débute le lendemain de la signature de la convention et expire le 15ème jour à minuit.
La cour de cassation précise que l’envoi du courrier de rétractation doit être fait avant la fin des 15 jours calendaires.
FORVIA INTERIORS : La CFDT dénonce l’opacité de la direction et réaffirme sa mobilisation
Depuis plusieurs mois, la section syndicale CFDT alerte la direction de FORVIA et demande des éclaircissements face aux nombreuses rumeurs concernant une possible cession de Forvia Interiors Systems (FIS). À plusieurs reprises, la direction a ignoré les questions posées par les élus CFDT, allant même jusqu’à nier toute intention de vente.
