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Accord du 7 mars 2024 relatif à la constitution d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire
conformément au décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, conclu dans le cadre de la convenon collecve naonale du « Négoce et distribuon de combusbles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers » du 20 décembre 1985.
- Publié le 18/03/2024
- Accord de branche
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