Le référent juridique. Le réseau juridique fédéral a pour but l’information et la formation de ses membres en droit du travail, et l’échange de bonnes pratiques, afin que l’action juridique soit au service de l’action revendicative.
Chaque syndicat désigne sur son territoire la personne ressource qui participera aux quatre réunions annuelles, qui recevra le bulletin d’actualité juridique et accèdera à la « boite à outils » juridique.
Nous pouvons vous aider à former un « référent », en lui consacrant une attention particulière pendant ses premiers mois d’exercice. S’il ne peut participer à toutes les réunions, nommez un « référent juridique virtuel » : en relation avec les autres, il participera à nos travaux par mail et téléphone.
LA NéGOCIATION SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, ÇA NE CADRE PLUS ! Un salarié a mis en cause l’accord de son entreprise qui octroyait 30 jours de congés aux cadres, contre 25 aux autres salariés. La Cour de cassation indique (décision du 1er juillet 2009) que
« la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage. Mais que cette différence doit reposer sur des « raisons objectives, concrètes et pertinentes » dont le contrôle appartient au juge du fond».
Conséquence : tout accord contenant des avantages spécifiques aux cadres, sans autre motif que leur appartenance à cette catégorie, est susceptible d’être mis en cause. Un premier examen de nos accords révèle des avantages différenciés en matière de congés payés, RTT, mutuelles, indemnités de licenciement, système de prévoyance, durées de maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, indemnités de déplacement, type de transport (première ou seconde cla sse, type de véhicules), durée de préavis, d’essai, etc. L’étude approfondie de nos Conventions collectives nationales est en cours.
Les partenaires sociaux peuvent encore créer des avantages différenciés, à condition que les avantages octroyés soient justifiés objectivement (par la char ge de travail, par des responsabilités définies, des contraintes d’organisation, d’horaires, etc.).
Le dernier Comité directeur fédéral, en examinant ce point, a décidé dans l’attente d’un positionnement confédéral sur cette question d’une part, d’étudier au cas par cas les dossiers qui sont présentés et, d’autre part, de ne plus envisager la négociation d’avantages catégoriels s’ils ne sont pas justifiés dans le cadre de la nouvelle jurisprudence.
PRESSIONS SUR LE DROIT DE GRèVE DANS LES CENTRALES NUCLéAIRES. En juin 2009, la direction de certaines centrales convoque des salariés individuellement pour qu’ils signent un courrier par lequel ils reconnaissent avoir été informés du fait que s’ils refusaient de se plier à un ordre de « réquisitionnement », alors même qu’ils seraient en grève ou en congés, ils encouraient des sanctions disciplinaires.
La FCE-CFDT conteste cette manœuvre qui a pour effet d’intimider les salariés tentés d’exercer leur droit de grève. Le dossier monté par le syndicat Dauphi nais Vivarais a obtenu un succès au tribunal administratif de Lyon, puis un échec en Conseil d’Etat qui s’est contenté d’une preuve strictement quantitative et non pas qualitative de l’effort fait par l’employeur pour préserver le droit de grève. Nous attendons maintenant l’issue du dossier monté par la fédération sur ce sujet.
TRAVAILLER « AVEC ». Le réseau Avec est une association d’avocats qui se reconnaissent dans les valeurs de la CFDT. Nous entretenons avec eux des relations privilégiées, en vue d’une plus grande efficacité et pertinence. Chaque syndicat FCE, structure régionale ou départementale, a développé des relations avec ces avocats… ou d’autres. Lorsqu’un problème survient avec un membre du réseau, ne laissez pas s’installer l’incompréhension. Lors de la prochaine réunion, nous ferons le point sur ce qui marche, ou pas, afin de mutualiser les expériences et d’améliorer l’existant.
A CHAQUE ASSIETTE SON RéGIME ! Les militants CFDT buttent souvent sur des calculs d’indemnités pour les salariés qu’ils défendent. S’agissant de règles techniques parfois complexes, nous avons cherché à améliorer notre compréhension de la diversité des modes et assiettes de calcul et de l’impact financier des régimes sociaux et fiscaux applicables.
Dans les prochaines réunions, nous apprendrons à lire une décision de justice, découvrirons le fonctionnement du service juridique confédéral, et nous formerons au droit des congés payés.
Dates pour 2010 : 27 janvier, 5 Mai, 15 septembre et 17 novembre.
