Lors de la première réunion du Réseau juridique fédéral dans le cadre de la nouvelle mandature, onze participants se sont retrouvés le 13 mars dernier.
Ils ont fait le point sur la Loi Tepa (en faveur du Travail, de l’Emploi, et du Pouvoir d’achat) votée en août dernier et qui exonère les heures supplémentaires. Cela a permis d’identifier les problèmes rencontrés par les équipes, et de voir à quel moment elles ont besoin d’un appui juridique pour identifier les marges de manœuvre à une stratégie syndicale. Quelques cas, atypiques, ont été relevés, comme celui de cette entreprise dont les salariés demandent au délégué syndical d’obliger l’employeur à accorder à tous les salariés le droit de faire des heures supplémentaires, au nom de la non-discrimination. Dans ce cas présent, la FCE-CFDT n’ira pas en justice, car face à l’augmentation des heures supplémentaires, elle revendique des embauches !
Autre sujet abordé, la concomitance entre 1er mai et Jeudi de l’Ascension. Se traduit-elle par la récupération d’une journée de repos ? La Cour de cassation a répondu oui en 2005, dans un cas où la convention collective nationale (CCN) mentionnait le Jeudi de l’Ascension comme jour férié (cass. Soc. 21/06/2005). Une lettre du ministre du Travail (du 15/02/2008) confirme que lorsque la CCN, ou un accord d’entreprise, cite le Jeudi de l’Ascension ou un nombre de jours fériés, l’employeur doit accorder un jour de repos. La Cour de cassation n’interdit pas d’appliquer la même solution lorsque les dispositions conventionnelles sont muettes. Elle n’a simplement pas été saisie d’un tel cas. Les membres du réseau fédéral ont étudié la plupart des conventions collectives de la fédération, et ont constaté la diversité des dispositions.
Le réseau juridique fédéral se réunira à nouveau le 11 juin prochain.
LE RESEAU JURIDIQUE FEDERAL Composé des référents juridiques des syndicats Chimie Energie, le Réseau juridique fédéral œuvre pour que le juridique soit un outil au service de l’action revendicative. Et ce, grâce à la mutualisation des compétences, l’information sur l’actualité, les échanges, la diffusion des bonnes pratiques, et l’optimisation du dispositif Cnas.
