Le projet d’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été examiné lors de la Commission mixte paritaire (CMP) tenue à Lyon le 8 décembre dernier. Ce projet était en stand by depuis 2008. Faute de concessions suffisantes de la part de la chambre patronale, les négociations avaient échoué jusqu’ici. Elles ont progressé lors de cette CMP. La FCE-CFDT a fait de nombreuses propositions pour améliorer le texte. Plusieurs ont été intégrées par la chambre patronale après une suspension de séance.
Il est à noter qu’il y aura une date butoir, le 31 décembre 2012, pour parvenir à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Il faut rappeler que la loi ne prévoit plus de date butoir (la loi de mars 2008 prévoyait comme date butoir le 31 décembre 2010) mais uniquement l’obligation pour les entreprises de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action au plus tard le 31 décembre 2011. Avec cet accord, il y aura une obligation de résultat.
Il faut aussi souligner que le droit individuel à la formation (DIF) sera intégral pour les salariés à temps partiel travaillant à 80 % (la loi prévoit que le nombre d’heures de DIF est proportionnel au temps de travail). Un salarié, homme ou femme, aura 120 heures de DIF au lieu de 96, au bout de 6 ans. Un entretien professionnel sera organisé à la demande du salarié partant en congé maternité ou d’adoption, afin de prévoir les conditions de son retour au travail (formations à prévoir, évolutions de l’emploi, etc.). Des indicateurs seront établis au niveau de la branche, afin de suivre les écarts de rémunérations hommes/femmes.
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Un guide pratique sera élaboré par la commi ssion paritaire nationale de l’emploi (CNPE) et diffusé aux entreprises et aux Institutions représentatives du personnel (IRP). Ces dernières auront une présentation de l’accord. L’allocation de formation, pour les formations hors temps de travail sera majorée, en cas de frais de garde d’enfants. Elle sera de 60 %, au lieu de 50 % du salaire net inscrit dans le Code du Travail. La commission égalité professionnelle du Comité d’Entreprise (pour celles ayant plus de 200 salariés) suivra la mise en place de cet accord dans l’entreprise.
La délégation CFDT considère que la négociation a permis d’avancer, en allant au-delà de la loi. Le projet d’accord sera soumis à signature prochainement.
