La loi relative à la représentativité impose l’existence d’une section syndicale, soit plusieurs adhérents, au jour de la désignation d’un DS ou d’un RSS. Mais en cas de contestation de la « réalité » de la section syndicale, doit-on divulguer à l’employeur le nom des adhérents ? La question de la confidentialité de l’adhésion est ainsi soulevée. Mais alors, comment préserver l’acte d’adhésion qui relève de la vie privée (cour de cassation en 2009) ? La haute juridiction vient d’éclaircir ce point sensible dans un arrêt du 14 décembre 2010. « Lorsqu’un syndicat fait valoir que des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d’aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ». Cette réponse signifie clairement que le syndicat communique la liste des adhérents au juge avec la garantie que celui-ci ne la divulguera pas à l’employeur. Voilà donc une jurisprudence rassurante !
Cette même loi instaure, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de DS ou RSS, la possibilité de négocier un accord d’entreprise soit avec un élu titulaire ou, en l’absence d’élu titulaire, avec un salarié mandaté. (Toutefois, attention : les accords concernant l’information/consultation du CE en cas de licenciements économiques sont exclus du dispositif de négociation). Lorsque la négociation concerne une entreprise multi-sites, elle s’opère au niveau du CCE. L’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives de sa branche. L’accord signé est transmis pour approbation à la Commission paritaire de branche. Quel est son rôle ? Elle contrôle avant tout que l’accord n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des présents, en cas de ballotage la demande de validation est rejetée. Des commissions existaient déjà dans les branches pharmacie et pétrole. Une autre vient d’être mise en place dans la plasturgie. Dans la chimie, c’est en cours. Les représentants de la FCE dans ces commissions, dès qu’ils auront connaissance des demandes de validation ou de l’engagement de négociations dans les entreprises, informeront les syndicats des territoires concernés. L’objectif est d’établir un contact avec les équipes sans étiquette, de leur proposer une aide dans la négociation, de s’implanter, et ainsi d’améliorer notre représentativité au niveau des branches.
