Le projet de loi relatif à la « modernisation du système des produits de santé», suite à l’affaire du Médiator, a été présenté au Conseil des ministres le 1er août.
Il traite trois parties :
– « La transparence des liens d’intérêts » oblige à déclarer tous les liens économiques entre entreprises, experts, médecins, associations de patients, étudiants, organes de presse et prévoit des sanctions.
– « La gouvernance des produits de santé » renforce les missions de la nouvelle Agence Nationale de Sécurité du Médicament chargée de la délivrance et du contrôle du médicament.
– « Le médicament à usage humain » donne la possibilité d’exiger des études complémentaires après la mise sur le marché, précise les critères de suspension ou de retrait d’une AMM et encadre précisément la visite médicale (VM) en milieu hospitalier.
Pour la FCE, le traitement des conflits d’intérêts, le renforcement de la pharmacovigilance et une certaine volonté de transparence semblent apporter une amélioration. Mais les autres dispositions sont en retrait des ambitions annoncées. Ainsi, il ne sera pas obligatoire de démontrer l’efficacité thérapeutique supérieure du nouveau médicament par rapport aux produits existants pour obtenir la fameuse AMM. Les questions liées à la définition du prix du médicament, ne sont pas évoquées.
Quant à « l’encadrement » de la VM, c’est une mesure absurde qui se trompe de cible. C’est encore une attaque de la VM qui est la seule à délivrer une information médicale. La FCE prône une visite médicale de qualité, c’est-à-dire qui informe au mieux tous les prescripteurs des avantages et des limites à l’utilisation des médicaments. Le ciblage organisé par les labos doit être interdit. Pour plusieurs spécialités, à l’hôpital, le seul vecteur d’information est la formation collective par la participation aux congrès et les visites en face à face. C’est ce que disent les chirurgiens, par exemple.
Après le 23 juin, la fédération en lien avec le Sécif a mis en place des réunions. Les militants ont été nombreux à réagir. Des actions ont vu le jour « le recueil de doléances de la VM », le courrier aux députés, etc. Une démarche intersyndicale semble possible en cette rentrée.
La FCE est en mesure de présenter en septembre à tous les interlocuteurs (députés et ministères) sa contribution en vue du débat parlementaire.
