L’accord salaires du 8 décembre 2010 prévoyait la mise en place d’un groupe de réflexion paritaire sur la politique salariale dans la plasturgie. Ce groupe de travail a analysé différentes hypothèses pour la mise en place d’une prévoyance de branche. Celle-ci couvrira trois risques : la prise en charge des jours maladie (jusqu’à 3 ans), le décès (capital, rente conjoint, rente éducation) et l’invalidité. La FCE voulait cette négociation depuis longtemps. En effet, la branche compte de nombreuses PME sans accord de prévoyance. Dans ce cas, les salariés financent seuls leur couverture, sans participation de l’employeur et sans déductibilité fiscale de leur cotisation. Il est donc important d’avoir un accord de branche. Des divergences existent avec la chambre patronale. La FCE veut la désignation d’un organisme paritaire de branche obligatoire pour les entreprises qui n’ont pas de couverture. Celles qui ont un accord peuvent conserver le leur. Elle souhaite des garanties minima pour chacun des trois risques. La chambre patronale veut le libre choix de l’organisme et pas de garantie minima. Chaque entreprise choisirait le niveau des risques dans le cadre d’une cotisation globale.
La FCE a obtenu que l’appel d’offres puisse se faire pour les deux hypothèses. La commission mixte paritaire (CMP) du 30 novembre décidera du cahier des charges pour l’appel d’offres, des organismes auxquels il sera adressé et des différentes options de couverture à chiffrer. Les organisations syndicales pourront faire des propositions alternatives. Une fois l’organisme choisi de manière paritaire, il y aura négociation de l’accord final sur le niveau des garanties, des éventuelles options, des cotisations et la répartition de celles-ci entre employeur et salarié. La FCE souhaite une mise en place au 1er janvier 2013. En général, la mise en place d’un régime de prévoyance se fait par année civile. Il faut donc que les négociations aboutissent dans le premier semestre 2012 afin d’avoir le temps de mettre en place le régime. La FCE s’y emploiera en faisant des propositions concrètes.
