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CDF des 31 janvier & 1er février La FCE-CFDT se mobilise pour l’application du Bilan Carbone dans les entreprises

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret imposent aux entreprises de plus de 500 salariés, la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre liée à leurs activités.

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Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens
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