Il était prévu de signer l’accord prévoyance le 20 juin 2013, la décision du Conseil constitutionnel du 15 mai a tout remis en cause. Il a censuré une des dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui autorisait les clauses de désignation et, de ce fait, l’accord de la branche ne pouvait plus être étendu. On peut regretter la décision du Conseil constitutionnel et encore plus amèrement le temps perdu lors des négo-ciations. La CFDT était bien seule pour faire avancer les travaux. Seule la CFTC coopérait, la CGC a fait traîner en longueur sous l’œil bienveillant et complice des autres organisations syndicales (CGT et FO) et de la chambre patronale.
Sans ces pertes de temps, l’accord aurait pu être bouclé et étendu bien avant le 15 mai. A qui profite cette situation : sûrement pas aux salariés des petites entreprises qui devront encore attendre pour bénéficier d’une couverture prévoyance.
Après de multiples péri-péties, il a été décidé par les partenaires de signer un texte actant les orientations et dispositions négociées et s’engageant à les adapter à la nouvelle législation. Par ailleurs, un accord figeant le choix des opérateurs Mutex et Apicil a été signé.
En ce qui concerne les salaires, la chambre patronale fera des propositions concrètes lors de la paritaire du 17 septembre. On peut s’attendre à des négociations difficiles du fait de l’incertitude pesant sur la prévoyance.
La délégation CFDT propose 4 pistes :
• Revoir et améliorer le calcul de la prime d’ancienneté afin qu’elle soit plus valorisée..
• Travailler à remettre une formule de calcul qui donne un sens aux valeurs des salaires minima pour les coefficients de la grille plasturgie.
• Trouver des solutions pour éviter les disparités de traitement entre salariés, dans le cadre de l’extension des accords de la branche. Pour rappel : les accords signés s’appliquent immédiatement pour les entreprises adhérentes de fédérations patronales et seulement au moment de l’extension pour les autres (environ 6 mois de décalage) .
• Travailler sur l’attractivité de la branche.
