Le Réseau Juridique Fédéral (RJF) se réunit 3 fois par an. Sa dernière rencontre de l’année fut l’occasion d’échanges d’informations et de pratiques à la fois denses et enrichissants. La vocation du réseau amène les participants à traiter trimestriellement les jurisprudences les plus « pertinentes » concernant l’activité militante. Ainsi c’est avec satisfaction qu’il a salué l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 (arrêt n° 12-15.064). La Cour précise que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération lors de l’exercice de leur mandat. Ainsi lorsqu’un élu ou un mandaté doit accomplir un temps de trajet important sur une même journée pour se rendre aux instances, la part dépassant le temps normal de trajet domicile-travail doit être payée comme du temps de travail effectif. Cette jurisprudence consolide nos revendications en la matière.
Après l’étude de cas pratiques juridiques (dossiers fonds tactique et droit syndical) permettant aux syndicats la construction optimale de leurs dossier CNAS, le groupe a eu le plaisir d’accueillir Michèle Aribaud, venue faire la présentation des différentes assurances souscrites par la CNAS afin de garantir aux militants et aux structures CFDT une protection lors de l’exercice des diverses activités syndicales.
Enfin, le temps fort « tout savoir sur…. » a été dédié aux nouvelles règles des Plans de Sauvegarde de l’emploi, issues de la loi du 14 juin 2013, applicables depuis le 1er juillet 2013 (décret n° 2013-554 du 27 juin 2013). Les directions ont le choix entre négocier un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives ou élaborer un document unilatéral. Quel que soit leur choix, le processus se déroulera sous l’égide du DIRECCTE qui a la faculté d’homologuer/valider, ou non, le projet de restructuration des entreprises. A noter que les directions sont invitées à privilégier la voie de la négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Calendrier 2014 de nos réunions : les 25 mars, 24 juin et 14 octobre 2014.
