Sont considérées comme secrets d’affaires les informations confidentielles ne relevant pas de la propriété intellectuelle et/ ou non brevetables telles que : la technologie, les savoir-faire, un concept marketing ou encore le procédé de fabrication d’un produit. Les secrets d’affaires sont aujourd’hui protégés si ces informations ont été obtenues par des moyens illégitimes (le vol ou la corruption par exemple). Dans l’économie de la connaissance, le vol et l’utilisation abusive d’informations confidentielles peuvent sérieusement nuire à la capacité d’innovation des entreprises et à leur compétitivité.
Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé, dans un projet de directive, de nouvelles règles visant à offrir aux entreprises un niveau de protection adéquat et des voies de recours juridiques contre le vol et l’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires. Ce projet définit les informations qui relèvent du secret des affaires, à savoir tous renseignements : non divulgués, non connus du grand public, ayant une valeur commerciale ou faisant l’objet de mesures spécifiques « raisonnables » destinées à les garder confidentiels. Toutefois, cette protection ne s’applique pas lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée de ce droit s’est produite dans certaines conditions. Par exemple, lors de l’exercice du droit des représentants des salariés à l’information et à la consultation ou lors de la divulgation du secret des affaires par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime de leur fonction de représentation. Ce projet, en cours d’adoption au Parlement européen, ouvre des perspectives intéressantes pour les salariés et leurs représentants.
D’une part, les représentants du personnel devront avoir plus facilement accès aux informations confidentielles et pourront appréhender de manière plus exhaustive les stratégies des entreprises, anticiper et proposer des solutions
alternatives.
D’autre part, ils pourront divulguer certaines informations telles que celles relatives à un risque pour la santé publique, sur un détournement de fonds, de blanchiment d’argent, de corruption. Cela leur permettra ainsi de porter plus largement à l’extérieur de l’entreprise, si nécessaire, leur point de vue sur la situation de l’entreprise, sans être inquiétés par la justice.
Lors des futures négociations de branches sur la base des données uniques, nous devrons nous appuyer sur cette directive afin d’obtenir des informations pertinentes sans que l’on puisse nous opposer le secret des affaires.
Ce sont des moyens supplémentaires pour exercer pleinement nos mandats, saisissons nous-en !
