Un projet d’accord est proposé à la signature des OS. La désignation n’étant plus juridiquement possible, la recommandation ayant été exclue du fait d’un risque d’augmen-tation du forfait social par un hypothétique décret à venir, la négociation a porté sur la mise en place d’une offre labellisée. Dans ce cadre, un nouveau droit conventionnel serait créé par le biais d’un accord de branche qui serait complété d’une offre labellisée construite en partenariat avec les organismes retenus, Mutex et Malakoff Médéric. La FCE a posé un préalable à la signature de l’accord, celui d’être associée à l’écriture de cette offre labellisée qui devra intégrer l’ensemble des éléments négociés. Si ce préalable est levé, elle se positionnera en faveur de la signature de l’accord !