La journée du 6 octobre, destinée prioritairement aux mandatés dans les organismes de protection sociale, a été articulée autour de deux débats et des discussions tenues dans quatre ateliers. Une journée avant tout pédagogique.

Organisée par la FCE-CFDT, les objectifs de cette journée se voulaient politiques, mais surtout pédagogiques. Outre la fédération, les deux tables rondes ont été l’occasion d’entendre les invités sollicités. Ainsi, la protection sociale, nous a rappelé Hervé Colas de l’INPC (institut national de la prévoyance collective) est une construction composite qui s’incarne dans un système social qui couvre des aléas de la vie. C’est un système au c?ur du pacte social, construit à partir d’une volonté politique forte par le Conseil National de la Résistance à l’issue de la seconde guerre mondiale. La solidarité en est un fondement « Nous cotisons selon nos moyens, nous dépensons selon nos besoins ».

Mais aujourd’hui la protection sociale est fragilisée. Le contexte est difficile, a dit Laurent Caussat de la Direction de la Sécurité Sociale « la protection sociale est un grand malade ». Mais c’est un atout économique important pour le pays et un élément essentiel de la cohésion sociale a affirmé Véronique Descacq de la confédération.« Sans développement durable de la protection sociale, pas de fort niveau de cohésion sociale ». L’emploi favorise le financement de la protection sociale, et la protection sociale favorise l’emploi. Par exemple, l’emploi féminin est un enjeu pour l’amélioration des finances de la protection sociale. Mais c’est aussi grâce à la politique de la branche famille, que l’emploi féminin peut en partie se développer.

La protection sociale ne se limite pas aux quatre branches de la Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, famille, recouvrement). Elle comprend aussi les accidents et maladies du travail, le chômage, ainsi que toutes les couvertures complémentaires (prévoyance, retraite…). De ce fait, elle irrigue le dialogue social dans les branches et les entreprises.

A ce jour, seules deux branches de notre champ fédéral ont un niveau de couverture complémentaire d’assez bon niveau, la Pharmacie et les Industries électrique et gazière. La branche Papier-Carton vient de signer un accord de prévoyance « gros risques ». Une négociation sur le même thème va s’ouvrir dans la branche Plasturgie. Un représentant patronal de la branche Verre, Alain Videau, a exposé les raisons qui ont conduit les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la prévoyance « gros risques ». L’enjeu est de taille car le futur accord concerne près de 9 000 salariés de TPE/PME, aujourd’hui non couverts. Elle s’inscrit dans une démarche globale de négociations de la part des employeurs. Lors des NAO, dans un grand nombre d’entreprises, elle est un des éléments d’équilibre d’un accord salarial. D’où l’intérêt pour les militants de bien appréhender les mécanismes des objets à négocier. C’est donc dans cet objectif qu’ont été organisé quatre ateliers (retraite supplémentaire (article 83) et Perco ; dépendance et perte d’autonomie ; complémentaire santé ; prévoyance collective).

A la fin de la journée, les militants ont dit leur satisfaction en repartant avec des outils et un carnet d’adresse de partenaires : « Objectif réussi ! Voilà qui va nous aider dans nos prochaines négociations. »

Hervé Colas, Directeur Général de l’INPC (Institut National de la Prévoyance collective)

La protection sociale est un facteur de progrès social. « Aux Etats-Unis, le congé maternité existe mais il n’est pas rémunéré. La mortalité infantile est 6 pour 1000, alors qu’en France, elle est de 3 pour 1000. » Notre système de protection sociale est souvent comparé à celui des autres pays. De par son coût (30% du PIB, soit environ 700 milliards d’euros), il est aussi très contesté. Pourtant, ce n’est pas une idée farfelue. Au contraire, c’est une volonté politique universelle puisque la France a proposé au G20 la création d’un socle minimal de protection sociale pour tous. Sur les frais de santé, alors que le désengagement de la sécurité sociale est de plus en plus important, le reste à charge pour les ménages est en baisse. Cela veut dire que les complémentaires santé se substituent au régime obligatoire. Pour autant il faut tenir compte du renoncement aux soins qui est de plus en plus important !

Alain Videau, Président de la commission sociale de la Fédération Française des Professionnels du Verre

Une négociation sur la mise en place d’une prévoyance « gros risques » s’est ouverte en février. La branche miroiterie couvre les quelque 400 entreprises (59% de moins de 10 salariés) de transformation du verre. Il y a plus de 10 000 salariés. Les freins à la négociation du côté patronal sont de deux ordres, la crise dans le marché du bâtiment et le coût supplémentaire pour les entreprises de la prise en charge de la prévoyance. « Outre la politique sociale de la branche, ce type d’accord relève bien de la responsabilité sociale des entreprises qui considèrent que les intérêts des salariés et les leurs se confondent ». Cela leur permet aussi de fidéliser leurs salariés. Les négociations portent sur le capital décès, les frais d’obsèques et la rente éducation.

Laurent Caussat, Sous-directeur des études et des prévisions financières à la Direction de la Sécurité Sociale

Même si elle est « malade », il convient de défendre la protection sociale en France qui, comparée à d’autres pays, est plutôt de bonne qualité. Malgré des problèmes de financement, la protection sociale a des résultats appréciables en termes de couverture contre les grands risques sociaux (maladie, chômage). Dans les années à venir, il faudra continuer à assurer un haut niveau de couverture des grands risques de l’existence en maintenant la solidarité. Aujourd’hui, la prise en charge des affections longue durée est totale. Les efforts sont demandés à ceux qui ne sont pas exposés à de gros problèmes de santé et qui sont donc moins remboursés de leur frais de santé. Dans le cadre de l’activité, un enjeu est encore mal concrétisé, c’est celui de la santé au travail. Beaucoup d’instruments existent dans les entreprises pour la prévention, mais ils sont à compléter par d’autres dispositifs. Ils doivent l’être dans le cadre de la négociation collective, comme cela a été le cas lors des accords sur les seniors.

Véronique Descacq, Secrétaire Nationale CFDT

La dépendance est un risque accru par l’augmentation de la durée de la vie, mais il est finançable sans obérer le pouvoir d’achat des salariés. Elle peut être financée en partie par l’extension de la journée de solidarité aux travailleurs non salariés (activités libérales, agricoles), par exemple. Les politiques familiales dans leur ensemble ont un fort effet distributif par un soutien à la natalité et la lutte contre la pauvreté. Mais au fil du temps, elles se sont mal adaptées aux évolutions de la société et ont un effet non redistributif (quotient familial, avantages familiaux de retraite). A budget égal, par un redéploiement important des recettes, les politiques familiales pourraient être plus efficaces dans cette lutte contre la pauvreté et dans le distributif, dans le soutien à la parentalité, aux modes de gardes des enfants et au travail féminin. Les coûts de santé vont augmenter du fait de l’augmentation des dépenses et du progrès médical qui est de plus en plus cher. Le désengagement de la sécurité sociale renvoie la prise en charge de la maîtrise des coûts vers l’individu ou les complémentaires santé. Près d’un quart de la population renonce aux soins, c’est inacceptable. Ainsi, 8 % n’ont pas de couverture complémentaire et 40 % de ceux qui en ont une, adhèrent individuellement.

Marie-Hélène Gourdin, Secrétaire fédérale FCE

L’approche globale des entreprises sur les rémunérations intègre la protection sociale. Dans les négociations salariales, il est de plus en plus courant de négocier la complémentaire santé ou la prévoyance collective et une nouvelle répartition de la cotisation entre salariés et employeurs, ou bien de compléter l’intéressement par une prime supplémentaire ou encore de négocier de nouveaux abondements. La protection sociale est un véritable enjeu du dialogue social. Les cotisations sociales ne sont pas que patronales. « Les organisations syndicales signataires d’un accord sont les garantes de l’argent de salariés. Il est de leur responsabilité d’obtenir les meilleures prestations à un coût de gestion moindre. » Elles doivent veiller à la bonne application des accords. C’est pourquoi la FCE revendique d’être partie prenante dans tout le processus du choix du prestataire.

Jean-François Renucci, Secrétaire général de la FCE

La place de la protection sociale est essentielle dans le dialogue social. Elle doit être renforcée dans nos négociations collectives de branches et d’entreprises. Notre responsabilité est d’améliorer le niveau de protection des salariés et de lutter contre les inégalités, notamment celle de l’accès aux soins. Il est nécessaire pour la FCE, d’accroître ses efforts pour former les militants aux questions de la protection sociale. Cette journée est une première étape. Nous avons atteint notre objectif et le succès des ateliers avec les partenaires l’atteste. Ces ateliers ont démontré la nécessité de liens avec les partenaires avant, pendant et après la négociation. Aussi, la fédération a la volonté de poursuivre très concrètement dans la prochaine mandature ce travail engagé.