La Base de Données Unique est une des revendications de la CFDT, portée lors de l’ANI de janvier 2013. L’idée était de se doter d’un outil regroupant les principales informations pour mieux négocier et anticiper les évolutions économiques et sociales d’une entreprise ou d’un groupe.
Elle a été instaurée par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 janvier 2013 sous le nom de Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Elle est déployée dans les entreprises de 300 salariés et plus depuisle 14 juin 2014 et devra l’être dans celle de moins de 300 salariés, le 14 juin 2015. Les entreprises ont aussi l’obligation d’inclure toutes les informations récurrentes actuelles du Comité d’entreprise dans cet outil, le 31 décembre 2016 au plus tard; sous peine de délit d’entrave.
La CFDT a souhaité cette base de données et s’est investie dans sa conception pour une vraie avancée du dialogue social en entreprise. La loi institue une consultation obligatoire sur l’avenir de l’entreprise, avec de nouvelles informations économiques et sociales remises aux élus et mandatés sur les deux années passées et sur les tendances pour les trois années à venir. Ces nouvelles informations obligatoires sont maintenant mises à disposition des élus CE mais aussi des délégués syndicaux et des élus CHSCT, seul bémol les délégués du personnel n’y ont pas toujours accès. Autre avancée significative, un nouveau droit à l’expertise est institué pour aider à l’interprétation des informations. Dans ce cadre, l’accès aux informations de la BDES doit être libre et centralisée.
Mais, entre la théorie et la pratique, cette mise en place s’avère très difficile. La négociation n’étant pas obligatoire, les directions traînent des pieds pour ouvrir des discussions et, de ce fait, une BDES minimaliste peut être mise en place. Le comportement actuel des organisations patronales, scandaleux et provocateur, n’est pas porteur d’une déclinaison de la BDES conforme à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013.
La réticence se fait déjà sentir dans les PME de 50 à 300 salariés, avec l’excuse de problèmes de coûts de mise en place et de confidentialité des informations données.
Malgré ces difficultés, l’enjeu pour la CFDT est d’installer durablement cette BDES pour qu’à terme elle devienne l’outil principal de questionnement en amont de la stratégie de l’entreprise, de négociations et de dialogue dans les entreprises, au service de l’avenir de tous les salariés.
