La loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale institue aussi un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l’Etat.

Un fonds paritaire est donc créé à compter du 1er janvier 2015, il est alimenté par une contribution de 0,014% sur la masse salariale des entre-prises. Ce fonds paritaire sera également abondé par une contribution de l’Etat.

Ce nouveau dispositif plus transparent, qui remplace le préciput ponctionné sur les fonds de la formation professionnelle, vise à financer les partenaires sociaux sur trois points :
– Le rôle des partenaires dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage et formation professionnelle).
– La participation des partenaires à la conception des politiques publiques.
– La formation des militants syndicaux.

Ces ressources seront distribuées à parité entre organisations syndicales et organisations patronales.

Les organisations syndicales représentatives en seront les principales bénéficiaires ainsi que le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Il est aussi prévu que des syndicats de salariés ayant obtenu plus de 3% des voix aux élections professionnelles pourront aussi bénéficier des fonds, l’UNSA et Solidaires pour ne pas les citer. Une mesure spécifique contestée par la CFDT du fait qu’elle est en totale contradiction avec les 8% minimum fixé par la loi sur la représentativité de 2008

Une association paritaire va administrer ce fonds et pour assurer la transparence, devra rendre compte de l’utilisation des sommes allouées à travers un rapport annuel écrit adressé au Parlement et au gouvernement.

Ce fonds devrait rapporter 75 millions d’euros dans un premier temps ce qui s’ajouterait à une participation de l’Etat à hauteur de 28 millions d’euros. A terme, la cotisation pourrait passer à 0,02% à défaut d’un versement forfaitaire de 35 millions d’euros d’organismes de gestion telles l’AGIRC ARRCO ou le 1% logement.