Les règles s’appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et aux régimes de Sécurité
sociale des non-salariés. L’attribution se fait sous trois conditions : d’âge, de ressources et une demande auprès de la caisse d’assurance vieillesse du décédé.
La réversion sous conditions d’âge
Toute personne, homme ou femme, qui est marié ou a été marié avec
l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion. Il faut avoir au moins 55 ans, cette condition d’âge est à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 ou a disparu avant 2008. Les conjoints ne remplissant pas la condition d’âge peuvent prétendre à l’allocation veuvage.
La réversion sous conditions de ressources
Les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond apprécié sur les 3 derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédant cette demande.
Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2080 fois le Smic horaire brut en vigueur au
1er janvier de l’année de la demande.
Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de
ressources d’une personne seule. Le terme ménage vise le couple marié, en concubinage ou pacsé.
La demande de la pension de réversion
Le bénéficiaire doit indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa réversion. Cela permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, notamment de ressources.
La caisse chargée de la liquidation de la pension informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension. À défaut, la date est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Majoration de 10%
Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de
10% pour trois enfants élevés. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir droit à la réversion, ni dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
Le calcul du montant de la réversion
La pension de réversion est égale à 54% du montant, soit de la pension du conjoint décédé, soit de ses droits acquis à la date de son décès.
Le montant ne peut être supérieur à 54% de la pension du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50% du plafond de la Sécurité sociale de l’année de liquidation.
Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Si la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60 par trimestre validé.
Si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond.
Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50% x nombre trimestres validés / durée de référence.
Majoration des basses pensions de réversion
Suite aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008, depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1%, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60%.
Révision de la pension de réversion
Le montant est révisé chaque année et comparé aux ressources jusqu’à un âge limite. La réversion est définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération).
Droits des ex-conjoints divorcés
Tous les ex-conjoints divorcés, remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Cumul de plusieurs pensions de réversion
Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises.
Nota : ce sont les principes généraux qui sont exposés, pour l’examen de votre propre situation, adressez-vous à l’UTR CFDT.