La loi Formation Professionnelle Continue et Démocratie Sociale votée en 2014 installe de nouvelles règles sur les conditions de la formation syndicale à compter du 1er janvier 2015.

Tout d’abord, les conditions pour partir en formation CHSCT ou CE ne changent pas, le droit en jours pour partir en formation ne change pas non plus, c’est-à-dire 12 jours par an pour un stagiaire et 18 jours par an pour un animateur de formation.

Ce qui change, c’est la disparition en dotation du 0,08 pour mille. Cette dotation par entreprise est remplacée par un fonds national assis sur une cotisation de 0,002% sur la masse des entreprises. Ce fonds a été construit en s’appuyant sur les dépenses du budget 0,08 pour mille au niveau national de ces dernières années. 2015 marque la transition et il a été acté d’ajuster ce nouveau fonds en 2016, si c’est nécessaire. 

La mise en place de ce fonds et la disparition du 0,08 pour mille ne doivent pas être un effet d’aubaine pour supprimer la subrogation et le maintien du salaire pour l’employeur. C’est pourquoi, il est impératif de travailler pour le maintien de ce droit dans les entreprises, un droit qui sécurise l’accès à la formation syndicale pour l’adhérent et le militant. Dans ce sens, la fédération a travaillé sur une procédure actant le remboursement du salaire des stagiaires quand ceux-ci font une formation figurant sur le catalogue FCE. En parallèle, la confédération a interpellé le ministre du Travail, afin que la subrogation et le maintien du salaire soient obligatoires pour l’employeur. François Rebsamen s’est engagé à les intégrer dans la nouvelle loi en gestation sur le dialogue social.

La procédure établie par la fédération sera transmise aux syndicats, avec les éléments qui permettent de rembourser le militant et/ou l’adhérent. Le maintien de la subrogation dans les entreprises devra faire l’objet d’une convention entre les partenaires sociaux en attendant la future loi.

Tout changement demande une période de transition, l’objectif de la CFDT est de maintenir l’accès à la formation syndicale dans les meilleures conditions pour celles et ceux qui font notre syndicalisme.