La négociation sur la complémentaire santé a débuté lors de la paritaire du 2 septembre. Avant l’été, suite à un appel d’offres, deux opérateurs ont été choisis pour gérer le régime : l’APGIS qui était le gestionnaire sortant (le régime existe depuis 5 ans) et Harmonie Mutuelle.

Il faut rappeler que la désignation qui obligeait les entreprises sans couverture à rejoindre le ou les opérateurs  de branche n’est plus possible, suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Seule est possible la recommandation d’organismes. La seule obligation des entreprises est de respecter les niveaux des différentes garanties prévues par l’accord.

Le projet d’accord sur la complémentaire santé a été examiné. Il permettrait :
– d’avoir des garanties au-delà du panier de soins. Et des options supérieures pour les entreprises de manière collective (par accord ou décision unilatérale) ou pour les salariés individuellement, au libre choix
– une répartition de la cotisation 50% employeur/ 50% salarié (la répartition à parts égales n’est pas obligatoire  au-delà du panier de soins)
– une couverture possible pour les conjoints et les enfants, avec une cotisation égale pour le conjoint
– une prise en compte des retraités qui pourront choisir de rester dans le régime, moyennant une cotisation représentant 135% de la cotisation salariée, alors que la norme est de 150% 
– un fonds social alimenté par 2% des cotisations, intégrant les questions de prévention pour les TMS, maladies professionnelles.

Les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au régime s’ils sont affiliés par ailleurs, notamment au régime de leur conjoint.

La commission paritaire du 5 octobre doit finaliser l’accord.