La généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés et la mise en place du contrat responsable le 1er janvier 2016 mettent en ébullition le marché et affolent les assureurs. Certains organismes tentent de casser le prix pour gagner la part de marché. Avec la disparition de clause de désignation, certaines entreprises pourraient tenter de quitter le régime de branche.
Cependant, le niveau de garanties doit être identique à celui proposé dans l’accord de branche.
Dans l’intérêt des salariés couverts par la CCN de l’industrie pharmaceutique, les partenaires sociaux doivent négocier avec le LEEM un accord sur la prévoyance et la complémentaire santé. La détermination et des arguments constructifs de la FCE-CFDT ont permis d’aboutir à un accord unanime.
Celui-ci, dans le cadre du contrat responsable, réactualisé des éléments de la nouvelle loi, contient également de nouveaux dispositifs. Le LEEM a proposé dans cet accord de dissocier la prévoyance et la complémentaire santé. Des entreprises pourront adhérer à l’un ou à l’autre ou aux deux. Notre objectif est de garder tout le monde dans les deux régimes de branche; ce qui permettra une meilleure mutualisation des risques. Pour ce faire nous avons prévu une pesée technique à la sortie et à l’entrée de chaque régime de branche. Des pénalités pécuniaires pourraient s’appliquer selon des risques laissés ou apportés au régime. Cette évaluation des risques s’apprécie de manière globale si l’entreprise décide d’adhérer aux deux régimes en même temps. De plus, la réserve constituée au cours du temps reste acquise aux régimes de branche.
Nous avons aussi porté de 6 à 18 mois le délai de réflexion pour tout salarié qui quitte une entreprise affiliée au régime frais de santé de branche d’y revenir avec une adhésion individuelle et facultative.
Le fond collectif santé versait une aide (100€/an) aux cotisations des anciens salariés. Ce montant passe à 120€. Ce fond alimenté par une cotisation spécifique de 0,15% du PMSS équivaut à 2,3% des cotisations du régime de branche. Nous avons accepté pour 2016, un taux d’appel réduit pour ce fond transformé en fond haut degré de solidarité que le LEEM veut le maintenir à 2%.
