Lors du CDF du mois de mai, l’exécutif fédéral s’est engagé à organiser un temps d’échange sur la rédaction des statuts des syndicats.
L’origine de cet engagement vient des procédures judiciaires exercées par certains syndicats qui se sont heurtés à des difficultés d’action en contentieux électoral, non pas sur le fond de leur dossier et à leur chance de voir aboutir ou annuler une remise en cause d’élection, mais sur la forme de leur requête en justice : à savoir la rédaction de leurs statuts et le formalisme associé.
Le jeu des parties adverses au contentieux judiciaire commence bien souvent par la tentative de démonstration de « notre incapacité à agir, tant en défense qu’en attaque ». Aussi une rédaction claire, un formalisme de dépôt en mairie des statuts signés, le respect du dépôt de la liste des membres du conseil syndical émargé à chaque changement, nous prémunirons du risque d’être débouté, tout au moins sur la forme… Il est en effet plus que dommageable de perdre la chance d’être entendu sur le fond…
Aussi, la matinée du réseau juridique fédéral (RJF) a porté sur l’aspect juridique des statuts. Cela a fait l’objet de discussion avec une majorité de syndicats présents et la Confédération qui avait également répondu à notre invitation. Un support de rédaction est disponible puisque le secteur Organisation de la fédération a élaboré depuis 2012 des
statuts types. Ces derniers feront l’objet d’un nouvel envoi à l’ensemble des
syndicats.
Le RJF a repris ses travaux de l’après-midi sur l’actualité des lois Rebsamen et Macron, les jurisprudences les plus marquantes du trimestre et notamment celles liées aux contrôles que doit exercer le DIRECCTE sur la validité des mandats au jour de la signature d’un accord majoritaire dans le cadre d’un PSE…ce qui induit un rappel nécessaire : tout processus électoral doit faire l’objet d’une information aux syndicats et à la fédération, ceci afin, notamment, de sécuriser nos mandatements.
Le RJF se réunira à nouveau début 2016. Nous ferons alors le point sur les décrets Macron
