Bruxelles a adressé fin octobre une mise en demeure à l’Etat français. L’objet de cette dernière concerne la position dominante d’EDF sur la mise en concurrence des concessions hydrauliques.
Les principaux griefs de la Commission portent sur la loi de Transition énergétique (TE), qui prévoit des mises en concurrence pour 2018, ce qui est jugé trop tardif par la Commission européenne. Elle constate aussi que la loi TE rajoute un article n’allant pas dans le sens d’une ouverture accélérée. Il s’agit de l’article relatif à la prolongation des concessions pour l’opérateur sortant sous couvert d’investissements (disposition portée par la CFDT lors des discussions avant la finalisation du projet de loi).
La mise en demeure porterait sur toutes les concessions. C’est donc bien l’ensemble du parc hydraulique EDF qui est remis en cause.
La procédure s’accélère puisque l’Etat français a deux mois pour répondre, puis le processus de conciliation peut durer entre 6 mois et 5 ans. Le texte de mise en demeure donne beaucoup de pouvoir à la Commission. En fonction de ce qu’elle décidera, l’Etat devra appliquer sous peine d’amende très importante.
Bruxelles considère pour l’instant que la production nucléaire est un secteur trop sensible en termes de risques et d’enjeux pour être ouvert à la concurrence et se garde de poser des injonctions par rapport au nucléaire. Concernant la production à partir du thermique à flamme, les installations ferment partout en Europe, y compris celles d’EDF, le secteur est sinistré. La piste suggérée par la Commission européenne pour diluer le poids du principal producteur national d’électricité est donc l’ouverture, large et accélérée, des concessions hydrauliques actuellement exploitées par le groupe.
Elle feint d’ignorer que dans les autres pays européens, le domaine de la production d’électricité hydraulique est et restera sous contrôle étroit des Etats, ce qui semble normal tant les questions autour de l’usage de l’eau sont de nature régalienne (sécurité, agriculture, tourisme, santé, etc.).
Les salariés d’EDF, travaillant dans la filière hydraulique, tout comme la FCE-CFDT, sont donc extrêmement inquiets et se mobilisent pour défendre la production hydraulique.
