Trente deux participants se sont retrouvés le 11 mai dernier pour le dernier réseau juridique fédéral (RJF) de la mandature (mais pas de l’année !).

La thématique du jour était: « Les accords d’entreprise ». Le sujet est si vaste et complexe que nous avons décidé d’y consacrer une journée entière.

Au programme, 14 chapitres : panorama des textes législatifs, périmètre de négociation (source de « disputes », notamment s’agissant des établissements distincts… ou pas), de la durée des accords et des conséquences qui en résultent, car l’article L 2222-4 du code du Travail déroge à la règle de la « cessation d’effet dès lors qu’un accord est à durée déterminée ». En effet, il est à noter qu’à défaut de période d’expiration déterminée l’accord devient à durée indéterminée. Les négo-ciateurs et leurs moyens pour négocier : en soulignant la particularité que constitue l’obligation d’inviter à la table des négociations l’ensemble des organisations syndicales représentatives (ayant donc obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections), quand bien même elles n’auraient pas de délégué syndical (aucun candidat n’ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés sur son nom) pour signer l’accord ! Sans capacité de signer, on peut tout de même négocier !

Les formalités liées aux accords constituent quant à elles une source non négligeable de réclamation, donc d’information ! Il n’est pas rare que des équipes, nouvel-lement élues, évoquent des difficultés d’accès aux contenus des accords applicables dans l’entreprise, il est alors important de noter que les article R 2262-1 à R 2262-3 du code du Travail imposent à l’employeur de fournir un exemplaire des accords au CE, DP, DS, mais aussi qu’un exemplaire des accords doit être mis à disposition du personnel et qu’un avis récapitulant les accords collectifs applicables dans l’établissement doit être affiché.

La révision, la dénonciation, l’opposition, l’adhésion a posteriori, autant de points qui peuvent vous intéresser. Le PowerPoint sur 
« les accords d’entreprise » est accessible pour les militants sur l’espace adhérent du site confédéral partie FCE (http://interne.cfdt.fr/simplyWelcome.do ), n’hésitez pas à le consulter !