Les ordonnances travail donnent la priorité aux entreprises de négocier de nombreux sujets. Le rôle de la branche est donc essentiel pour réguler la concurrence du secteur via le socle commun des accords de branche. Dans le contexte de modification législative et de marché d’emploi changeant, la FCE a compris la nécessité de s’adapter et d’être capable d’évoluer. L’immobilisme sera mortel. C’est pourquoi, elle s’est engagée dans la révision de la CCN de l’Industrie pharmaceutique.
Après 9 mois de négociation laborieuse, un équilibre global a permis d’aboutir, le 20 décembre, à 2 accords de branche. L’un porte sur la possibilité de recourir au CDI de chantier, et l’autre sur une révision de la CCN. Les signataires ont montré aux entreprises et aux salariés la réactivité de la branche et sa capacité de s’adapter aux nouveaux enjeux.
Les ordonnances travail ont introduit le CDI de chantier. Le LEEM, répondant aux besoins des entreprises du secteur, souhaite leur proposer cette possibilité au lieu de recourir aux prestataires. La FCE-CFDT accepte, mais veut le cadrer et sécuriser son utilisation. Ce contrat inférieur à 5 ans n’est pas renouvelable et limité à 5 ou 10% des effectifs de l’entreprise (respectivement plus ou moins de 300 salariés). Le salaire de base sera majoré de 5%, et l’indemnité de licenciement de 10% de la rémunération brute totale versée pendant la durée du CDI pour un contrat jusqu’à 1 an, 8% entre 1 et 3 ans, et 6% entre 3 et 5 ans.
L’accord portant sur la CCN a assoupli des règles de modification du secteur géographique pour les visiteurs médicaux, et a réduit les délais de carence entre deux CDD. Le renouvellement et la durée maximale des CDD sont conformes aux dispositions légales. La période d’essai n’est pas renouvelable sauf pour les cadres, dans la limite de 6 mois. Le calcul des indemnités de licenciement est simplifié, avec une période transitoire de 7 ans, pour appliquer celui qui s’avère le plus favorable aux salariés. Le texte prévoit l’intégration de la prime d’ancienneté dans les salaires minima hiérarchiques impératifs aux entreprises, et la création d’une CSSCT dans les sites industriels à partir de 50 salariés. L’indemnité de mise à la retraite sera versée dès 3 ans d’ancienneté au lieu de 5. D’autres améliorations sont prévues dans l’accord : prime de naissance (accueil d’un enfant) au lieu de la prime d’accouchement, journée enfant malade rémunérée, maintien intégral de salaire lors du congé paternité, prime pour travaux dangereux et insalubres, et la possibilité de désigner des délégués syndicaux dans les établissements de 11 à 50 salariés. La FCE a signé les 2 accords.
