Le sujet a été abordé à la commission paritaire Production / Transformation du 24 janvier. Le forfait jours fait partie de l’accord RTT de 2010, signé par FO, la CFE-CGC et la CFTC. La CFDT ne l’a pas signé, notamment car il augmentait le contingent d’heures supplémentaires (de 130 à 220 heures). Mais l’accord était valide, puisqu’à l’époque la représentativité ne s’appliquait pas encore, et qu’une majorité en nombre d’organisations syndicales signataires suffisait.
Avec les nouvelles règles de négociation, depuis la loi Travail de 2016, un syndicat peut signer un avenant à un accord de branche, sans avoir signé l’accord initial.
La négociation a fait évoluer le texte de 2010. Nous avons obtenu que le salarié puisse avoir un entretien de recours auprès d’un responsable hiérarchique N+2, dans le cas où sa charge de travail serait trop importante, et s’il est en désaccord avec sa hiérarchie directe. Enfin, la liste des mesures conseillées sur le droit à déconnexion est intéressante. Mais les améliorations sont restées strictement formelles.
Nous avons essayé de faire évoluer le texte sur deux points clés, sans succès : un forfait jours en dessous de 218 jours (dans la CCN Cartonnage, ce sont 216 jours), car pour la CFDT l’accord de branche doit être plus favorable que la loi. Et la limitation du forfait jours aux seuls commerciaux et cadres, ce qui est le cas dans la convention Cartonnage. Le texte laisse la porte ouverte à l’application du forfait jours à des salariés non cadres, autonomes dans leur travail, même si les critères sur la notion d’autonomie sont trop flous, et peuvent entraîner l’extension du forfait jours à des catégories de salariés (assistante commerciale, maintenance, comptable, etc.) qui n’auraient donc plus droit aux heures supplémentaires. Le risque existe d’un dérapage dans certaines entreprises. L’UNIDIS n’a pas voulu changer de position.
Faute d’évolution sur ces deux points, le CNB, après discussion, a émis un avis négatif. L’exécutif fédéral a pris la décision de ne pas signer l’avenant. Nous ne connaissons pas, à ce jour, la position des autres organisations syndicales.
