Pour qui ?
– Pour les entreprises qui emploient plus de 1000 travailleurs dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace
économique européen et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux Etats membres.
Pour quoi ?
– Pour être informé sur les questions économiques, financières et
sociales qui concernent le groupe ou des établissements présents dans au moins deux pays.
– Pour que les représentants dans les CEE puissent être consultés afin de formuler leur avis sur les mesures relatives à la structure du groupe, à sa situation financière et économique, sur ses activités et ses perspectives d’évolution, sur la situation et les évolutions probables de l’emploi, sur les questions sociales.
– Pour garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation au niveau européen.
Comment ?
La mise en place du comité d’entreprise européen se fait par accord
collectif entre la direction de l’entreprise et le groupe spécial de négociation (GSN).
Le GSN peut être mis en place à l’initiative de l’employeur (L2342-1 code du Travail et suivants) ou à la demande des salariés ou de leurs représentants syndicaux (L2342-4 code du Travail et suivants).
La composition du CEE et du GSN doit refléter le poids des effectifs présents dans chaque Etat.
L’accord collectif va déterminer la liste des entreprises ou établissements concernés, la composition du CEE, la durée des mandats (4 ans en principe), le nombre de réunion, les thèmes concernés par l’information et la consultation etc.
Comment sont désignés les membres du GSN et des représentants des salariés au CEE ?
– Par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe à partir des résultats des dernières élections. (L2344-2 du code du Travail.)
– Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l’article L2341-1 du code du Travail, autre que la France ils sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats. (L2344-4 du code du Travail)
– Pour l’entreprise ou le groupe d’entreprises de dimension européenne dont le siège social est implanté en France, lorsqu’il n’existe pas d’organisation syndicale ils sont élus directement selon les règles applicables au CEE. (L2344-5 du code du Travail)
En cas de contentieux relatif à la désignation des membres du groupe spécial de négociation on se tourne vers le juge judiciaire (L2344-7 du code du Travail).
Pour la FCE-CFDT, le suivi des CEE fait partie des 4 axes de travail qui résultent des décisions du congrès de Saint-Malo de juin 2016, elle veut , plus particulièrement, proposer un suivi plus important des 65 CEE et des 146 membres répertoriés qui la représentent dans ces instances d’entreprises transnationales.
Un comité de pilotage (COPIL) composé de 8 personnes (une par branche d’activité) a été créé afin d’apporter une aide plus développée pour répondre efficacement à l’ensemble des sollicitations telles que : l’aide à la création de CEE, l’aide au positionnement sur des dossiers concernant le CEE, l’organisation de rassemblements sur des thèmes définis, l’organisation de formations etc.
Le 18 décembre 2018 lors d’un rassemblement organisé par la FCE-CFDT, les membres des comités d’entreprise européens de la fédération, ont pu débattre et échanger autour de ces thématiques. La FCE-CFDT a rappelé l’importance d’une présence CFDT dans ces organes souvent hautement stratégiques pour les décisions qui impactent l’ensemble des salariés concernés.
