Les entreprises de plus de 20 salariés sont, depuis 1987, assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. (L5212-1 et suivants). Elles doivent employer 6 % de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
A compter de 2020, cette obligation est élargie aux entreprises qui disposent d’établissements de moins de 20 salariés, puisqu’elle sera calculée sur la somme des effectifs.
Si l’employeur ne remplit pas son obligation, il doit payer à l’Association de gestion du fond pour l’insertion des personnes handicapées) (Agefiph), une somme allant de 4 000 à 6 000 euros par salarié manquant à l’effectif, et par an.
Pour les plus mauvais élèves – n’ayant aucun travailleur en situation de handicap, ni mené aucune action en faveur de leur emploi depuis 3 ans –, la cotisation se porte à près de 15 000 euros par salarié manquant, et par an !
Le taux d’emploi et le montant de la cotisation doivent apparaitre au bilan social. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que la loi PACTE, font évoluer les méthodes de calcul des effectifs et la manière dont sera prélevée la cotisation, progressivement entre 2020 et 2024.
L’employeur peut également faire appel à des entreprises adaptées, pour des achats ou de la sous-traitance, afin de se soustraire, jusqu’à 75 %, à cette obligation.
Soyons vigilants : les conditions de travail dans ces entreprises sont parfois de piètre qualité. Faire pression sur votre entreprise pour qu’elle s’intéresse à cette question tient du devoir moral d’élu du personnel, d’élu CFDT.
Mais la principale action que les élus peuvent mener est celle du maintien dans l’emploi dans l’entreprise, en cas :
– D’accident du travail grave, de maladie professionnelle, d’avis d’inaptitude
– De signalement d’un salarié en difficulté (état de santé dégradé, en lien ou non avec le travail)
L’élu doit mettre le salarié en relation avec le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth).
Cette structure, généralement départementale, financée et missionnée par l’Agefiph, a pour but d’assurer le maintien dans l’emploi.
Après analyse de la situation et rencontre des acteurs, le Sameth peut proposer des solutions d’adaptation, accompagner l’entreprise et appuyer techniquement et financièrement le salarié et l’employeur pour assurer le maintien dans l’emploi.
Outre le maintien d’un salarié, l’adaptation du poste est souvent l’occasion de prévenir l’aggravation de sa pathologie, voire la survenue d’autres chez ses collègues.
Pour être concret :
Jacques est manutentionnaire en réception, et souffre d’une lombalgie. Le médecin du travail l’a déclaré apte avec restrictions au port de charge (pas plus de 5 kg).
En accord avec lui, un élu CSE contacte le Sameth. Ce dernier missionne un ergonome pour analyser son activité et proposer des solutions, telles que l’achat d’un transpalette électrique à haute levée, qui réduirait ses contraintes physiques. Le Sameth finance à hauteur de 50%. Le matériel, d’un coût de 4200 euros, ne coûte donc que 2100 euros à l’employeur.
Ce matériel permet à Jacques de rester en poste, diminue sa fatigue et ses arrêts de travail. Le transpalette est parfois utilisé par des collègues, allégeant ainsi leurs contraintes.
Le départ de Jacques aurait entraîné une désorganisation de la réception, du service, puisqu’il est le seul à maîtriser le planning des chauffeurs.
Par ce maintien dans l’emploi, l’entreprise économise 4 000 euros par an de cotisation Agefiph, se voit équipée, et conserve un salarié compétent et formé.
C’est un excellent levier pour la prévention des risques et la pérennité de l’emploi et de l’activité.
