Les juristes des fédérations et de la Confédération se sont réunis le 6 février 2020 à la Fédération Protection Sociale Travail, Emploi (PSTE-CFDT), en présence de Béatrice Lestic Secrétaire Nationale en charge notamment des questions de mixité, et des avocats du réseau AVEC, Jonathan Cadot et Mikaël Klein. L’objectif de cette journée étant de faire un bilan sur les remontées et identification des difficultés de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au 31 décembre 2019. Il apparait qu’il n’y ait pas encore de contentieux relatifs au fait que certains CSE ne sont toujours pas mis en place. Le ministère avance aujourd’hui le chiffre de 20%, qui nous semble être nettement sous-estimé. Même si les anciennes instances représentatives du personnel ont disparu, il semble que le maintien des délégués syndicaux, le temps de faire émerger la nouvelle instance, est de coutume dans certaines entreprises. Nous constatons que le contentieux sur le droit syndical augmente, notamment sur la prise en charge des frais par exemple. Un bilan sera réalisé à partir des remontées des syndicats sur le droit syndical et la pratique dans les CSE de « première génération » afin de préparer au mieux les prochaines élections. 

Les échanges ont également porté sur les dernières jurisprudences au sujet de la mixité professionnelles, notamment sur le revirement opéré par la Cour de cassation sur la faculté de présenter un candidat unique dès lors que la proportion d’un sexe est au moins égale à 80% dans un collège où il y a 2 sièges à pourvoir. Il est donc désormais possible de présenter une candidature unique issue de ce sexe ultra majoritaire. Les juristes des fédérations apprécient les changements opérés par la Cour de cassation, ainsi que les précisions qu’elle apportera au fil du temps dans ses arrêts. La mixité professionnelle est une revendication de longue date est un acquis obtenu par la CFDT que nous comptons bien défendre.