La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), une version spécifique de dépenses de la dépense de la sécurité sociale, similaire à celle de la Loi de Finances, a vu le jour pour la première en 1996. De cette manière le parlement est informé et intervient sur le compte de sécurité sociale en votant chaque
année la LFSS de l’année suivante. La LFSS 2021, votée et publiée en décembre dernier, apporte quelques nouveautés.
Cette crise sanitaire a entraîné une hausse des dépenses de la sécurité sociale. De ce fait, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2020 a été rectifié avec une enveloppe de 12,5 milliards d’euros supplémentaires. L’ONDAM 2021 est estimé à 225,4 milliards d’euros incluant les mesures Covid et Ségur de la santé.
La revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est alignée sur l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) correspondant au salaire moyen du secteur marchand non agricole. Avec le recours massif à l’activité partielle, le SMPT de 2020 a reculé de 5,7%. Théoriquement, le PASS de 2021 devrait être inférieur à celui de l’année dernière. Pour éviter la diminution du PASS, la LFSS 2021 a introduit la règle « la valeur du PASS de l’année à venir ne pourra être inférieure à celle de l’année en cours ». Par conséquent, la valeur du PASS 2021 reste identique à celle de 2020. Certains régimes complémentaires fixant leurs cotisations en pourcentage de la valeur du PASS ne doivent donc pas augmenter leurs tarifs en 2021.
Des consultations médicales habituelles sont prises en charge à hauteur de 70% par l’Assurance Maladie. C’était aussi le cas des téléconsultations. Compte tenu de cette crise sanitaire et afin de lutter contre la propagation du virus, le 20 mars 2020, le gouvernement a décidé que des téléconsultations soient prises en charge à 100% pour l’ensemble des patients. La LFSS 2021 a acté la prolongation de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021 avec la suppression de la participation forfaitaire de 1€.
Dans cette LFSS, nous trouvons aussi une avancée en matière de congé de paternité. A partir du 1er juillet 2021, sa durée sera allongée de 11 à 25 jours.
Avec les 3 jours de congé de naissance, cela portera la durée totale de congé à 28 jours dont 7 jours consécutifs de congé doivent obligatoirement être pris à la naissance de l’enfant.
Parmi d’autres mesures dans la LFSS 2021, une contribution exceptionnelle, la taxe Covid, est demandée aux organismes complémentaires. Cette taxe sera prélevée en 2021 et 2022 sur l’assiette de 2020 et 2021, respectivement à hauteur de 2,6% et 1,3% de l’ensemble des cotisations de l’assurance complémentaire. Cela devra apporter 1 milliard d’euros en 2021 et 500 millions d’euros en 2022. Le montant est important mais cela reste peu élevé par rapport à l’enveloppe de dépenses à financer.
C’est une mesure de solidarité nationale nécessaire en cette période de crise. Néanmoins, certains organismes complémentaires seraient tentés de répercuter cela sur leurs tarifs. La FCE-CFDT demande à ses représentants dans les commissions de suivi ou de paritaire de gestion du régime complémentaire d’entreprise ou de branche d’être vigilants et de bien étudier les frais de gestion. Les assureurs devront justifier toute augmentation de cotisations. Il est important de rappeler que les confinements successifs ont entraîné des baisses de consultations et de soins. Cela a aussi pour effet de diminuer les prestations par les organismes complémentaires.
Bien gérer les complémentaires santé, c’est aussi contribuer au pouvoir d’achat des salariés. Le régime complémentaire est cofinancé par l’employeur et les salariés. La FCE-CFDT invite ses militantes et militants à s’impliquer pleinement dans sa gestion et ne pas laisser l’employeur comme seul interlocuteur des courtiers ou assureurs.
