Depuis le 1er janvier 2021, quatre ans après le référendum britannique, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE).
Un nouvel accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l’UE pour réglementer leur partenariat économique et social. Cet accord fixe une clause de non-régression sur les droits fondamentaux des travailleurs, sur l’information et la consultation au niveau de l’entreprise, ainsi qu’en cas de restructuration. « La clause de non-régression garantit que le Brexit ne peut conduire à une réduction ou un affaiblissement des droits des travailleurs par rapport à la situation qui était en vigueur avant le 1er janvier 2021. »
Les représentants des travailleurs britanniques présents dans les comités d’entreprise européens (CEE), CE et CA des entreprises peuvent donc conserver leurs droits en vertu du statut de société européenne (SE).
S’appuyant sur la clause de non-régression et le transfert des lois de transposition des directives CEE et SE, dans le droit interne britannique après le Brexit, l’ensemble des fédérations syndicales européennes ont décidé de s’opposer à toute tentative de réduction des droits des GSN (Groupe spécial de négociation), CEE, CE, CA, ainsi que les représentations des salariés britanniques qui existaient avant le Brexit dans les entreprises. La prévention pour éviter tout dumping social et nivellement des droits syndicaux et sociaux par le bas est fondamentale.
La solidarité transnationale, encouragée au fil des ans dans les CEE et SE, doit se renforcer. Il faut lutter contre les tentatives des multinationales de mettre en péril les droits des travailleurs ou d’utiliser le Brexit pour mettre en concurrence les travailleurs et les sites de différents pays.
Les syndicats et les représentants des travailleurs des multinationales doivent veiller à ce que :
> Les droits d’information, de consultation et de participation ne soient pas affaiblis. En effet, le droit des travailleurs européens de s’exprimer sur les décisions d’entreprise et leurs conséquences sociales est un droit fondamental.
> Les impacts du Brexit sur les GSN, CEE, CE ou CA, les emplois et sur la stratégie de l’entreprise soient traités en amont.
Les fédérations syndicales européennes prônent l’anticipation et une gestion du changement socialement responsable. Elles ne laisseront pas les multinationales attaquer les conditions de travail, les emplois et les droits sociaux en utilisant l’excuse du Brexit.
Les fédérations syndicales européennes ont mis à jour et adressé les recommandations suivantes aux représentants des travailleurs dans les GSN, CEE et SE.
Si des représentants britanniques siègent dans votre CEE/SE, il y a urgence à sécuriser leurs droits. Le gouvernement britannique a publié une note d’orientation sur la participation du Royaume-Uni aux CEE à la suite de la ratification du nouvel accord de commerce et de coopération.
Pour garantir au mieux que les travailleurs britanniques seront toujours représentés dans les CEE et SE et CA des SE (le cas échéant), les fédérations syndicales européennes recommandent donc d’adapter votre accord CEE/SE en fonction de la situation et privilégient une approche flexible au cas par cas.
Étape 1 : Revoir l’accord CEE/SE pour examiner s’il doit être adapté. Certains accords contiennent déjà des dispositions sur la représentation de pays extérieurs à l’EEE. Dans ce cas, une adaptation peut ne pas être nécessaire. Si des représentants de pays non membres de l’EEE siègent au CEE ou au CA de SE, avec un statut d’observateur uniquement, ou sans les mêmes droits que les autres membres, l’étape 2 s’applique.
Étape 2 : Si une adaptation est nécessaire, il faut définir la portée du changement en modifiant l’accord CEE/SE (ce qui peut être rédigé dans une annexe de révision de l’accord). Les fédérations syndicales européennes proposent la clause adaptable suivante :
> Les parties conviennent que le Royaume-Uni continuera à être pleinement couvert par cet accord et que le CEE/SE restera compétent pour toutes les questions transnationales en relation avec le Royaume-Uni.
> Les membres du CEE/SE venant du Royaume-Uni continueront à bénéficier des mêmes prérogatives, droits et protection que les autres membres du CEE/SE, comme indiqué dans cet accord.
Une telle clause devrait contribuer à garantir que le CEE/SE reste responsable des questions transfrontalières concernant le Royaume-Uni.
Pour la FCE-CFDT, il est important de préserver les droits des membres du CEE/SE, de tous les pays, à être informés et consultés sur des questions transnationales incluant également le Royaume-Uni.
