Le 22 août 2021 (L. n° 2021-1104), la « loi Climat et Résilience » a été adoptée pour tenter d’accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française.

Cette loi, fait suite à l’accord de Paris sur le Climat du 4 novembre 2016, qui a pour objectif de maintenir le réchauffement climatique en-dessous de 2 degrés et de s’attarder aux conséquences du changement climatique. 

La « loi Climat et Résilience » reste loin des ambitions de la Convention citoyenne pour le Climat qui a regroupé 150 citoyens pendant 6 week-ends d’octobre 2019 à juin 2020 et qui a permis de faire 149 propositions devant permettre d’atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre en France. 

L’ambition de « loi Climat et Résilience » est de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à l’année 2030.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : 

Le CSE a pour mission « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise (…) notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (L2312-8 du Code du travail).  

Le CSE est donc informé et consulté des décisions prises par l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement (Article L2312-17 et L2312-22 du Code du travail). 

Cette modification législative qui répond à une revendication syndicale ancienne, intervient sur un texte très général définissant les missions du CSE, permet d’avoir un champ d’action large pour agir en matière environnementale. 

Dans les entreprises ou les groupes d’au moins 300 salariés :
Les négociations périodiques sur la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels, devront désormais répondre aux enjeux de la transition écologique (L2242-20 du Code du travail). 

La base de données économique et sociale (BDES) quant à elle, passe au vert ! 

Elle devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et doit désormais comprendre un thème ou des données sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (L2312-23 et L2312-36 du Code du travail). 

C’est un outil obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui renseigne sur toutes les données, les orientations économiques et sociales les plus importantes de l’entreprise. 

L’objectif initial était de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les options stratégiques de l’entreprise pour conforter les futurs projets de travail et de compétences.

La mission de la BDESE est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

Le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » et devra aussi porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.  

La formation économique des nouveaux membres du CSE, d’au plus 5 jours, peut porter sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises » (Article L2315-63 du Code du travail).