Un nouveau cadre réglementaire issu de la loi de financement de la Sécurité sociale et précisé par décrets (Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026) entre en vigueur, avec 3 mesures applicables dès cette date (les arrêts en cours ne sont pas rétroactivement touchés par les plafonds de durée) :
- Plafonnement de la durée des prescriptions :
– Première prescription : limitée à 31 jours
– Renouvellement ou prolongation : limité à 62 jours maximaux par période. - Obligation d’indiquer le motif médical : le médecin prescripteur doit mentionner obligatoirement le motif de l’arrêt sur le volet destiné au contrôle médical de l’Assurance Maladie.
- Contrôle renforcé des arrêts longs : pour les arrêts ou renouvellements cumulant plus de trois mois, le médecin pourra ou devra plus facilement solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Le droit d’être arrêté en cas de maladie demeure, mais le salarié devra être de plus en plus vigilant quant au suivi des dates de fin de prescription pour enchaîner les prolongations sans rupture afin d’éviter des retards de versement des indemnités journalières.
Si un médecin rédige un arrêt de travail pour une durée supérieure à 31 jours (pour un arrêt initial) ou à 62 jours (pour une prolongation) sans respecter le nouveau cadre entré en vigueur, la règle générale ne signifie pas pour autant que le salarié perd ses droits, ou est forcé de reprendre le travail.
Le principe de la dérogation médicale motivée
La loi prévoit qu’un médecin peut tout à fait prescrire un arrêt plus long s’il estime que cela est justifié médicalement. Pour que cet arrêt de plus de 31 ou 62 jours soit valide auprès de l’Assurance Maladie, le praticien a l’obligation formelle de mentionner explicitement la dérogation et d’en motiver les raisons médicales directement sur la prescription.
Si le médecin dépasse les plafonds sans motivation valable
Si la durée maximale est dépassée par erreur ou sans justification médicale consignée, la CPAM peut valider la période dans la limite des seuils réglementaires et exiger une réévaluation médicale rapide, ou convoquer l’assuré. Néanmoins, le droit aux indemnités journalières (IJ) pour la pathologie en cours n’est pas supprimé du jour au lendemain.
Exemples de pathologies ou situations particulières pouvant justifier une dérogation
- Les interventions chirurgicales lourdes, comme les chirurgies orthopédiques (prothèses ; chirurgie de la colonne vertébrale…)
- Les traumatismes graves, comme les fractures complexes nécessitant un long temps de consolidation osseuse
- Les pathologies lourdes et affections de longue durée (ALD), comme :
– Les traitements anticancéreux (chimiothérapie / radiothérapie), qui entraînent une fatigue chronique profonde, des risques infectieux et des effets secondaires incompatibles avec l’activité professionnelle.
–Les événements cardio-vasculaires aigus, comme les infarctus du myocarde, ou un accident vasculaire cérébral (AVC) - Les pathologies psychiques sévères, comme la dépression sévère ou syndrome d’épuisement professionnel aigu
- La santé périnatale complexe, comme les grossesses pathologiques (menace d’accouchement prématuré, hypertension artérielle sévère…) nécessitant un alitement strict.
À noter : la réforme modifie les règles de prescription médicale et de gestion par la Sécurité sociale, mais ne supprime en rien les accords de branche ou d’entreprises relatifs au maintien de salaire ou à la prévoyance.
Réduire des droits ne traite pas le problème principal : les conditions de travail.
Pour la FCE-CFDT, la disparition des CHSCT a privé les représentants du personnel de moyens pour évaluer la qualité des plans de prévention des employeurs en matière de santé au travail.
Nous revendiquons des moyens supplémentaires aux élus des CSE, et à la CSSCT lorsqu’elle existe, pour revenir à une logique de prévention des risques. À terme, nous revendiquons le retour des CHSCT dans toutes les entreprises.
