Les nouvelles régulations sociales conduisent à s’interroger sur les niveaux et lieux de la négociation.
Après de nombreuses réunions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord, le 16 juillet, sur une position commune. Son objectif est de préparer une amélioration des voies et moyens de la négociation collective. Pour bien comprendre ce contexte clef pour la négociation collective, dans une actualité mouvementée et en rapport aux multiples questionnements à laquelle elle est soumise, il est nécessaire de resituer les enjeux de ces évolutions pour l’avenir des conventions collectives.
La construction de nouvelles régulations sociales notamment pour les salariés des PME/TPE conduit à s’interroger sur les niveaux et les lieux de la négociation collective, mais aussi sur la légitimité des acteurs et des accords ainsi négociés.
Leur rôle est essentiel
Pour la FCE-CFDT, il ne peut être question de remise en cause de la pertinence des conventions collectives nationales (CCCN).
Leur rôle est essentiel pour au moins trois raisons :
• la CCN constitue un maillon indispensable de l’articulation entre la loi et l’entreprise,
• elle est un lieu d’observation et d’impulsion des rapports sociaux au sein d’une profession,
• c’est au niveau des CCN que peuvent s’élaborer les règles minimales permettant d’harmoniser « les conditions de concurrence », de statuts de salariés, en évitant le dumping social.
Si la négociation collective de branche est aujourd’hui questionnée, c’est que les salariés perçoivent mal la nécessité d’avoir des règles communes à une profession. Pour eux, ce sont des références lointaines avec lesquelles ils n’ont pas de rapport, soit qu’ils les ignorent, soit qu’ils ont un meilleur accord d’entreprise. Ensuite, le patronat affiche nettement sa volonté de négocier au niveau des entreprises. Enfin la rapide évolution des réalités du travail entre en contradiction avec les lenteurs de la négociation collective de branche.
Aucune évaluation
D’autre part, si la négociation collective de branche est en question, c’est aussi parce que de nouveaux lieux pertinents de négociation apparaissent et que l’application des CCN et des accords contractualisés ne fait l’objet d’aucune évaluation.
Si la branche reste un niveau essentiel pour la définition du socle minimal des garanties applicables à l’échelle d’une profession sur le territoire national, il n’en demeure pas moins qu’il faut réfléchir à la définition des processus d’évaluation et de mise en œuvre décentralisée sur le territoire des accords négociés au niveau d’une branche. Quel outil construire ? Quel lieu d’évaluation proposé ? Qui pourra évaluer ?
Autant de questions qui méritent un approfondissement de la réflexion.
