Les conventions collectives ont force de loi dans les entreprises. L’originalité de cette « loi » est d’être négociée entre les acteurs des entreprises, à savoir patrons et organisations syndicales. Rien de mieux pour se donner les règles dont on a besoin.
On compte quelque 23 conventions collectives nationales(CCN) dans nos secteurs professionnels. Au total, ce sont plus de 960 000 salariés concernés par leurs contenus. Issues d’accords successifs, elles sont pour tous une référence et, pour les salariés des petites entreprises, là où il n’y a pas de négociations locales, l’unique référence. Mais la lecture des textes n’est pas toujours aisée. Elle semble réservée aux seuls initiés ou aux délégués syndicaux les plus avisés.
Trois étages de garanties sociales
Dans les entreprises, la règle minimale, c’est le code du travail qui assure la fonction de premier étage de garanties sociales. L’étage suivant, c’est la convention collective, établie par accord à l’issue de négociations. C’est donc un document défini par les patrons et les organisations syndicales de salariés. C’est la règle du contractuel. Validée par l’extension, la CCN est alors applicable à tous. Il n’est pas rare cependant de voir des entreprises ne pas appliquer les textes. Dans la quasi-totalité des cas, on constate que les établissements « hors-la-loi » n’ont pas de délégués ou de représentants du personnel. « Nul n’est censé ignorer la loi ». La formule est sympathique, mais elle ne résout pas le manque de publicité faite aux salariés de l’existence des CCN.
Le troisième étage de garanties, ce sont les accords d’entreprise. Ils offrent des dispositions améliorées. Il y a bien souvent le comité d’entreprise. Mais on compte plus particulièrement les accords sur les salaires, la durée du travail, l’intéressement, les conditions de travail, les garanties en termes d’emploi. Cet étage supplémentaire n’existe véritablement que s’il y a au moins une organisation syndicale dans l’entreprise.
Eviter le dumping social
Quand on mesure le nombre trop modeste d’adhérents et de sections syndicales, on réalise la pertinence du rôle de la CCN en termes de garanties améliorant celles du code du travail ! Une telle fonction est appelée à durer, notamment dans les plus petites des PME qui resteront encore sans représentant des salariés si les règles du code du travail ne changent pas. L’application des CCN est, au-delà du bénéfice que peuvent en tirer les salariés, un moyen d’éviter le « dumping » social. C’est un élément permettant de réguler la concurrence par le social ou d’en limiter sur le territoire certains effets pervers.
Au cours des prochains mois, voire des prochaines semaines, des négociations vont s’ouvrir. Elles concerneront la santé au travail, l’épargne salariale et la prévoyance. Sur ce dernier point, l’enjeu est loin d’être négligeable. En effet, l’accord collectif permet d’offrir de réelles garanties à tous les salariés.
A défaut, ce seront tout particulièrement les salariés des petites entreprises qui se verront privés de l’accès à cette protection qu’ils ne peuvent financer seuls.
