Dans certains secteurs de nos champs fédéraux (plasturgie et chimie particulièrement), de nombreuses entreprises changent de statut pour adopter la forme de la Société par actions simplifiée (SAS). C’est une forme simplifiée de la Société anonyme, développée par la loi du 12 juillet 1999 pour adapter le droit aux petites et moyennes entreprises. Elle introduit plus de souplesse dans la gestion de l’entreprise. Les fondateurs peuvent déterminer librement le fonctionnement interne.
Autre caractéristique, il n’est plus nécessaire de désigner ni de réunir sept personnes pour le conseil d’administration (CA). La présence d’un seul président dirigeant peut suffire, d’où une plus grande rapidité dans les prises de décision.
Ce changement n’affecte pas les salariés. Les contrats de travail et les accords d’entreprise poursuivent leur existence. De même, il n’y a aucune raison pour que la convention collective nationale change puisque l’activité principale de l’entreprise reste la même.
Le projet de changement de statuts doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise (CE), qui reçoit une information écrite et précise sur le sujet, transmise dans un délai suffisant avant la consultation (article L. 432-1 du code du travail). L’employeur doit répondre de manière motivée aux questions et avis des représentants. Cet échange permet d’interroger la direction sur les changements que cette transformation induira dans la gestion de l’entreprise. Au service de quel projet l’entreprise compte-t-elle mettre la souplesse ainsi acquise ? Dans un groupe, le choix de la SAS peut signifier une plus grande autonomie des filiales. L’expert-comptable désigné pour l’examen annuel des comptes par le CE pourra compléter les investigations des élus sur ce point.
La représentation du personnel quant à elle peut subir une transformation. Dans une Société anonyme (SA), deux membres élus du CE participent aux réunions du CA à titre consultatif. Ils ont droit aux mêmes informations que les administrateurs et sont convoqués aux mêmes réunions qu’eux. C’est une source d’information non négligeable. Elle risque d’être mise en cause avec la SAS. En effet, les organes dirigeants de la SAS peuvent être réduits (dirigeant unique), les droits de communication des associés peuvent être très restreints, et les assemblées ne sont pas obligatoires. Même si la loi prévoit que les statuts de l’entreprise désignent l’organe social auprès duquel les représentants du CE exercent leurs prérogatives, on voit bien que ce droit risque d’être vidé de son sens.
Alors, en cette matière aussi, pourquoi ne pas s’inspirer des textes qui concernent la Société anonyme européenne (dont l’adoption définitive est imminente), et revendiquer une négociation des modalités de la représentation du personnel au moment où l’entreprise se dote de nouveaux statuts ?
