Le 1er février 2002, BSN Glasspack a été rappelé à l’ordre par les organisations syndicales et le patronat verrier. Le 29 novembre 2001, la commission nationale paritaire d’interprétation (CNPI) de la convention nationale des industries du verre mécanique a été saisie par une organisation syndicale.

La société BSN glass a été prise à défaut pour ne pas avoir respecté la convention collective.

Elle refuse d’appliquer les annexes concernant les cadres débutants et ceux concernant les cadres de coefficient 450, 550 et 660.

La CNPI réunie le 1er février 2002 composée de la représentation patronale et des organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC, FO, CFECGC considèrent que les dispositions particulières aux cadres débutants de l’annexe classifications de la CNN s’appliquent sans ambiguïté et interprétation et qu’il en est de même pour les salariés de coefficient 450, 550, 660.

BSN Glasspack est une entreprise adhérente à la chambre patronale. Elle est donc tenue de se mettre en conformité avec la CNN étendue.

Si elle persiste à ne pas appliquer la CNN et ne se plie pas à la décision unanime de la commission paritaire d’interprétation, les salariés concernés devront porter cette affaire devant les prud’hommes et prétendre à un rappel de salaire sur 5 ans. n