Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 va être mis en place.
La FCE-CFDT, par la place qu’elle a prise dans le cadre d’une action pénale menée avec l’Andeva et la Fnath pour que justice soit rendue aux victimes du travail, se félicite de la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Cependant, elle jugera sur pièces l’action du fonds.
Le Journal officiel du 24 octobre 2001 publie un décret pris en Conseil d’Etat qui en précise les modalités. Le Fiva créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 n’avait pas de cadre juridique en l’absence d’un décret d’application.
La mise en place de ce fonds va modifier de manière importante l’indemnisation des victimes de l’amiante. Il prend en compte la notion d’indemnisation intégrale mais pour les seules victimes de l’amiante, que leur exposition ait été professionnelle ou environnementale.
Lorsque le Fiva sera en place, les victimes pourront faire leur demande d’indemnisation directement au fonds, sans passer obligatoirement par leur Caisse de Sécurité sociale. L’indemnisation intégrale proposée aux victimes par le Fiva devrait reprendre les points suivants : prise en compte de l’ensemble de l’incapacité, par conséquent la rente n’est plus divisée par 2 pour celles inférieures à 50 %, prise en compte de tous les préjudices : d’agrément, de douleur, moral, et de perte des chances professionnelles.
Cette avancée pose pourtant la question de la disparité créée entre les victimes des diverses maladies et accidents provoqués par le travail. Selon les nouvelles dispositions légales, les victimes de l’amiante auront droit à une indemnisation intégrale, et ce n’est que justice. En revanche, les victimes de toutes les autres maladies professionnelles n’auront droit, comme à l’heure actuelle, qu’à une réparation forfaitaire.
Prenons l’exemple de deux victimes ayant chacune un handicap respiratoire estimé à 40 % d’IPP (incapacité permanente partielle) par la Caisse, l’une pour une asbestose, l’autre pour de l’arsenic. La personne atteinte par une asbestose, maladie provoquée par l’amiante, percevra au minimum 40 % de son salaire, celle victime de l’arsenic percevra au maximum 20 % de son salaire.
Pour la CFDT, cette discrimination ne peut perdurer. Elle demande avec force que toutes les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles bénéficient d’une réparation intégrale de tous les préjudices subis du fait de leur exposition professionnelle, plusieurs victimes se voient même contester le fait qu’elles aient été exposées à des nuisances professionnelles.
