Lettre ouverte adressée à M. Christian Pierret, ministre de l’Industrie

A la veille du prochain conseil des ministres de l’Energie de Barcelone, la FCE-CFDT souhaite attirer votre attention sur les dangers d’une adoption, en l’état, du nouveau projet de directive relative à la libéralisation du marché de l’énergie. L’expérience californienne et la chute d’Enron devraient conduire les décideurs européens à adopter le principe de précaution en matière de dérégulation du marché de l’énergie. Au moment où la plupart des opérateurs énergéticiens pratiquent des intégrations verticales et horizontales, il serait paradoxal d’imposer aux deux opérateurs historiques français EDF et Gaz de France, une séparation juridique de leurs activités.

La FCE-CFDT considère que la séparation comptable des activités suffit à garantir la transparence et l’équité des consommateurs. Le démantèlement programmé d’EDF et de Gaz de France contrarie de fait les projets industriels de ses entreprises négociés avec les pouvoirs publics dans le cadre des contrats de groupe.

En matière de missions de service public, la FCE-CFDT propose les orientations suivantes.

• La péréquation tarifaire nationale pour les consommateurs individuels doit être un principe intangible et non négociable pour tous les distributeurs d’électricité et de gaz, quels que soient leur statut et leur modalité de fonctionnement.

• La continuité de fourniture doit être réaffirmée pour éviter les risques de non-livraison d’énergie possible dans un système entièrement dérégulé (ex. la Californie).

• Le droit à l’énergie, inscrit dans la loi du 10 février 2000, qui garantit un droit à l’électricité aux personnes en situation de précarité, doit être confirmé.

• La sécurité des installations et des réseaux : la sécurité des biens et des personnes est une mission « régalienne » d’intérêt général.

La sécurité des installations intérieures peut devenir une mission de service public dévolue aux opérateurs dès lors que ces entreprises seront autorisées à intervenir en aval compteur. Entre l’immobilisme suicidaire pour nos entreprises et la déréglementation forcenée, la FCE a choisi son camp : celui du mouvement régulé dans l’intérêt des salariés, des citoyens européens et du service public.

Le développement du marché unique européen, décidé par les Etats membres en 1985, est un élément de la construction européenne. La FCE ne cultive pas de rejet idéologique de l’économie de marché ni de refus de la construction européenne. Nous pensons que l’Union européenne est le moyen de promouvoir des régulations indispensables au marché, permettant de garantir l’emploi, la cohésion sociale, l’aménagement du territoire et le développement durable.