L’arrêt du 28 février 2002 de la cour de cassation en matière de santé et de sécurité au travail a une portée considérable pour les victimes de l’amiante mais aussi pour tous les salariés victimes d’accident du travail.

La cour de cassation a rendu le 28 février un arrêt très attendu en matière de santé et de sécurité au travail. Cet arrêt a une portée considérable pour les victimes de l’amiante mais aussi pour tous les salariés victimes d’accident du travail puisque la cour de cassation redéfinie sa jurisprudence en matière de faute inexcusable.

Désormais l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par celui-ci, du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation prend maintenant le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. C’est le manquement de responsabilité de la part de l’employeur qui est ainsi condamné dans ces décisions de la cour de cassation.

En outre, ces arrêts vont pousser les pouvoirs publics à modifier le système de réparation des victimes d’accident du travail qui encore aujourd’hui sont moins indemnisés que les victimes d’accident de la route. Cette anomalie est issue de la loi « indemnisation forfaitaire limitée » de 1898. Le drame de l’amiante est venu ouvrir une brèche considérable dans le système de réparation notamment pour les ayants droit qui peuvent désormais obtenir réparation de leur propre préjudice moral mais aussi du préjudice moral personnel de la victime pendant le temps de sa maladie. Une modification de la loi est maintenant incontournable, le législateur ayant la voie ouverte par la justice. Le rapport Masse, d’août 2001 ainsi que le rapport de la Cour des comptes de février 2002 avaient déjà souligné le caractère obsolète, discriminatoire, inéquitable et non conforme au droit conventionnel européen le système juridique de couverture des accidents du travail.

La FCE-CFDT considère cette décision de la cour de cassation comme une avancée sociale considérable, mais seule une prévention, a priori des risques, pourra soustraire les salariés des drames humains.