Le mercredi 11 décembre 2002 se dérouleront les élections prud’homales. Pour cela, les employeurs ont des obligations à respecter.

L’employeur doit établir une déclaration de ses salariés titulaires d’un contrat de travail en cours de validité à la date du 29 mars 2002 (même si celui-ci est suspendu pour congés). Si le ou les employeurs souhaitent s’inscrire sur les listes électorales prud’homales, les renseignements les concernant sont à inscrire sur le même document.

L’employeur doit tenir à la disposition du personnel, après consultation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, l’intégralité de la déclaration pendant 15 jours (de date à date). Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le personnel doit être prévenu de la consultation par voie d’affichage et un procès-verbal de la consultation est dressé et affiché.

La consultation permet aux salariés de vérifier le bien-fondé des données figurant sur la déclaration et de demander à l’employeur, le cas échéant, la rectification de celles qui sont erronées. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut formuler des observations écrites qui seront transmises au maire pour instruction.

En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur est passible d’une contravention de quatrième classe pour chaque irrégularité constatée (750 euros).

Le scrutin prud’homal aura lieu un jour ouvré, le mercredi 11 décembre 2002. Les électeurs sont inscrits (sauf exception) sur la commune de l’établissement où ils exercent leur activité. L’adresse de l’établissement est donc nécessaire pour procéder à une affectation des électeurs dans un bureau de vote le plus proche de leur lieu de travail. La déclaration de plusieurs établissements peut être réalisée par la même entreprise s’il est clairement indiqué, pour chaque salarié ou employeur déclaré, son établissement de rattachement (et son adresse précise).

L’employeur a toute latitude pour choisir le support de sa déclaration : soit par support papier, soit par support magnétique (bande, disquettes, CD-Rom…).

La déclaration doit être adressée si possible en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé pour se ménager une preuve de l’envoi, au plus tard le 29 avril 2002 au Centre de traitement prud’homal, 91914 Evry Cedex 9. Parallèlement, l’employeur adresse au maire les observations écrites des salariés. Une photocopie de l’ensemble doit être conservée par l’employeur.