Le projet de loi transposant la directive du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz a été voté au Sénat le 15 octobre, en procédure d’urgence.

Pour la FCE-CFDT, ce texte manque d’ambition sur les missions de service public et renvoie trop souvent à des décrets d’application des dispositions importantes telles que les obligations pour les nouveaux opérateurs, le droit à l’énergie pour les plus démunis…

Les discours apaisants de Mme Fontaine sur les services publics en matière énergétique ne se retrouvent pas dans le projet de loi proposé.

Pour la FCE-CFDT, le service public du gaz naturel est chargé de missions particulièrement importantes pour notre société en matière d’approvisionnement gazier du pays, de sécurité des réseaux et des installations intérieures, de développement de la desserte et de fourniture de qualité et au moindre coût, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Il doit être assuré au bénéfice de tous les consommateurs de manière solidaire. Il concourt ainsi à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l’environnement.

A ce titre, la péréquation tarifaire nationale pour les consommateurs domestiques de gaz naturel doit être effective.

Pour la FCE-CFDT, ces obligations de service public doivent être imposées, après définition de cahiers des charges types, à tous les opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, quel que soit le statut de ces entreprises.

La FCE-CFDT regrette que le texte proposé ne confirme pas l’application du statut du personnel des industries électriques et gazières à tous les salariés des entreprises de production, transport, distribution ou fourniture de gaz naturel ou de gaz liquéfié.

La FCE-CFDT proposera de nouveaux amendements sur ce texte à l’occasion du débat prévu à l’Assemblée nationale début décembre.