La FCE-CFDT a pris connaissance des principales décisions entérinées par le Conseil des ministres européens de l’Energie le 25 novembre 2002. Elle regrette que le gouvernement français, contrairement à ses engagements, ait cédé sur 2 points :
• l’ouverture à la clientèle des particuliers aura lieu en 2007. Le ministre de l’Industrie, Mme Nicole Fontaine, défendait pourtant l’idée d’une ouverture éventuelle en 2009 sous réserve d’un bilan d’étape (en 2006) destiné à prouver la nécessité d’une éligibilité totale. Ce bilan aura bien lieu, mais servira uniquement à effectuer quelques mises au point sans remettre en cause le principe de l’ouverture ;
• la séparation juridique des activités de transport devrait être effective dès 2004, ce qui obligera EDF à officialiser la séparation du RTE et contraindra Gaz de France à filialiser son réseau de transport. Cette filialisation permettrait une ouverture partielle du capital des deux opérateurs de transport. Seul compromis : la séparation juridique de la distribution n’interviendrait qu’en 2007, à moins que les Etats qui s’y opposent (notamment la France et l’Allemagne) prouvent que le maintien de cette activité dans une entreprise intégrée n’est pas un obstacle à la libre concurrence. Cette décision conforte la revendication de la FCE d’un gestionnaire de réseau mixte. Ces conclusions renforcent nos inquiétudes quant au démantèlement programmé des entreprises intégrées et l’avenir du service public de proximité. En revanche, le Conseil des ministres de l’Energie n’a pas remis en cause les obligations de service public qui reprennent pour la plupart les propositions de la FCE.
Le service universel se concrétise dans le texte proposé, par le droit d’être raccordé au réseau d’être approvisionné en électricité et de recevoir des prestations de haute qualité. Dans ce cadre, la péréquation tarifaire est encouragée par le texte adopté, mais laissée au choix des Etats membres en vertu du principe de subsidiarité.
La protection des consommateurs vulnérables. Les Etats membres doivent garantir une protection adéquate contre l’interruption injustifiée de fourniture d’énergie aux personnes âgées, aux chômeurs, aux handicapés.
La sécurité d’approvisionnement. Les Etats membres doivent assurer un contrôle actif du marché, c’est-à-dire l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité et de gaz, les prévisions d’évolution, les perspectives ou les travaux de construction de capacités complémentaires.
