Un événement : une nouvelle convention collective est née dans le verre le 18 décembre 2002, avec la signature, par l’ensemble des organisations syndicales et la chambre patronale de l’Union des métiers du verre, des 60 articles, annexes et avenants qui la composent.

En 1996. La convention collective régionale des tailleurs graveurs décorateurs informe les organisations syndicales qu’elle veut, par accord avec les partenaires sociaux, devenir une convention collective nationale. La région du champ d’application se situant uniquement en Picardie, il y avait nécessité de l’étendre au plan national.

Huit conventions collectives dans l’industrie verrière pour 55 000 salariés. Une des revendications CFDT étant d’en réduire le nombre, notre organisation syndicale a donc saisi cette demande d’extension et proposé le regroupement des tailleurs graveurs décorateurs avec deux autres petites conventions nationales. Le chalumeau à la main et le commerce du flaconnage. 2 000 salariés étant concernés par le champ de ces trois CCN la revendication était osée. Car réunir dans un même champ conventionnel national trois métiers différents n’était pas chose facile. Le défi fut relevé par l’ensemble des partenaires sociaux. Une chambre patronale fut constituée. Entre 1996 et 1998 l’avancement fut laborieux. Avec l’impulsion des organisations syndicales un plan de travail permit la construction des clauses générales. Six années de négociations à coup de deux paritaires mensuelles sont venues à bout de ce chantier.

La convention ne peut, en aucun cas, être l’occasion d’une atteinte quelconque aux avantages individuels ou collectifs, de quelque nature qu’ils soient, acquis antérieurement à sa signature. Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris des contrats à durée déterminée, lorsque ces dernières seront moins avantageuses pour les salariés.

Bientôt 6 000 salariés dans le champ de l’Union

Si actuellement les trois CCN qui vont être regroupées au sein de la CCN Union des métiers du verre, grâce au champ d’application des clauses générales (art. 1) 4 000 autres salariés environ pourront prétendre bénéficier des avantages de cette nouvelle CCN. C’est en effet le cas de nombreux salariés de TPE spécialisés dans le tri et le rechoix pour qui le patronat n’applique que le code du travail. Elles ont bien souvent pour donneurs d’ordre des groupes verriers tels que SGE – SGD qui eux appliquent la CCN du verre mécanique.

Rôle de la FCE-CFDT

A la signature de la nouvelle convention un envoi du texte sera effectué vers les syndicats, les animateurs de la branche verre et les sections syndicales concernées. Les militants CFDT devront veiller à sa mise en application. Cibler les entreprises concernées par le champ conventionnel et permettre à de nombreux salariés de pouvoir bénéficier d’un plus, non négligeable.

Cette nouvelle CCN sera l’outil essentiel pour le développement de la CFDT en particulier dans la branche verre.

Le droit syndical

Article 5 – Délégués syndicaux selon les dispositions du code du travail ; jusqu’à 150 salariés 1 délégué syndical bénéficiera de 10 heures de délégation. Les délégués syndicaux centraux disposeront de 20 heures.
Article 6 – Assemblée du personnel : chaque salarié disposera de 9 heures payées par an (en dehors du temps de travail) pour assister aux réunions d’adhérents ou d’assemblée générale du personnel.
Article 7 – Chaque syndicat bénéficiera de 12 journées par an de congé d’éducation ou de réunion syndicale.
Article 12 – Il prévoit l’attribution dans certains cas (travail posté) d’un crédit d’heures de délégation pour les délégués suppléants.

Articles importants

Article 1 – Champ d’application : les entreprises qui appliquent à ce jour l’une des conventions collectives précitées (tailleurs, graveurs décorateurs, commerce du flaconnage, chalumeau main) relèvent donc de la présente convention collective nationale de l’Union des métiers du verre.
Les activités visées se rapportant à la nomenclature de la NAF (nomenclature d’activités françaises) en application du décret
n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sont énumérées ci-dessous.
26-E et/ou 74-8K : activités de rechoix, de tri, de calibrage, de reconditionnement, d’embellissement et en respectant les contraintes et les caractéristiques du verre, de traitement de surface des produits verriers.
26-1 j : fabrication et façonnage d’articles techniques en verre.
51-5N : commerce de gros de verrerie
Article 2 – Avantages acquis