La FCE-CFDT auditée sur le projet de loi « Risques technologiques et naturels » à l’Assemblée nationale.
Le 17 février 2003, la FCE-CFDT a été auditée sur le projet de loi « Risques technologiques et naturels » à l’Assemblée nationale. Le Sénat qui, début février, a examiné le premier le texte du gouvernement, en a réduit considérablement la portée, notamment sur les nouvelles attributions des CHSCT.
La FCE-CFDT a donc réinsisté pour que soient inscrits dans la loi les CHSCT de site où participent les représentants des entreprises extérieures avec des moyens de participation et de fonctionnement définis et étendus. Elle s’est déclarée favorable à la mise en place de comités interentreprises de santé et de sécurité au travail, chargés de coordonner les CHSCT de site situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques où sont implantés plusieurs établissements à risques.
Elle a à nouveau revendiqué le droit pour le CHSCT de signalement des dysfonctionnements pouvant générer un risque industriel ou environnemental grave. Dans cette logique, elle a réaffirmé la nécessité d’introduire dans la loi l’obligation d’échanges entre les CHSCT et l’autorité chargée du contrôle des installations classées. Le maintien des dispositions concernant la limitation et l’encadrement de la sous-traitance a également été souligné par la FCE-CFDT.
Concernant la mise en place des commissions locales d’information et de concertation sur le risque technologique (CLICRT), elle a réaffirmé tout l’intérêt de la participation des organisations syndicales dans ces organismes tout comme dans les Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles et au Conseil supérieur des installations classées.
Enfin, elle a redemandé que le champ d’application de la loi soit étendu pour le domaine de l’environnement à l’ensemble des établissements classés « Seveso » comme aux établissements portuaires ou ferroviaires à risque, et pour les dispositions concernant le code du travail à l’ensemble des installations soumises à autorisation ainsi qu’aux installations nucléaires de base.
L’Assemblée doit désormais examiner le texte début mars 2003.
