La CFDT a été auditionnée le 5 mars 2003 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, présidé par le député Claude Birraux, député de Haute-Savoie. Cet office, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, doit remettre un rapport sur « La durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs ». Les deux rapporteurs sont Claude Birraux et Christian Bataille, député du Nord. Cette audition s’inscrit, sur un objet limité, dans le débat plus général lancé par le gouvernement sur la politique énergétique. Dans ce contexte, l’Office a organisé l’audition avec tous les autres syndicats représentatifs. La CFDT (cf. texte joint remis par la CFDT à l’Office parlementaire le 5 mars 2003) a été la seule à répondre aux questions posées, en donnant sa vision d’ensemble sur la politique énergétique en France. Nous l’avons abordée en insistant sur le rééquilibrage des sources énergétiques (diminution de la part du nucléaire), la nécessaire approche européenne des questions d’énergie et le financement d’un élément de cette politique (le cas de l’EPR). Le débat national est lancé, ne le laissons pas passer !
Le parc électronucléaire français a produit, en 2002, 78 % de notre électricité. Environ 15 % de notre production intérieure d’électricité est exportée. Tout le monde considère en France, y compris le gouvernement et EDF, que cette proportion est excessive. Cette situation n’a, cependant, pas été voulue à l’origine. Elle résulte du fait que, pour diverses raisons, la croissance de la demande d’électricité a été moindre que celle qui était escomptée lors du lancement du plan de construction du parc. Le programme a donc été fortement ralenti par rapport aux prévisions initiales. Cela se traduit notamment par l’arrêt de la série du palier N4 (les tranches de 1 450 MWe qui constituent le dernier modèle de centrales construites en France) après la construction de quatre tranches seulement.
Forte sensibilité
environnementale
Au-delà du ralentissement de la demande, divers éléments nouveaux sont apparus : forte sensibilité du public aux problèmes environnementaux, qu’il s’agisse de l’effet de serre ou du problème de la gestion à long terme des déchets nucléaires et du démantèlement ; libéralisation du marché de l’électricité ; plan de soutien aux énergies renouvelables.
La plus ancienne de nos centrales nucléaires, située à Fessenheim, a été mise en service en 1977. Si, à l’origine, la durée de vie de nos centrales était prévue pour être d’au moins 25 ans, assez vite on a réalisé qu’elle pouvait sans problème être portée à 30 ans.
Selon la réglementation française, l’autorité de sûreté procède à des visites décennales des tranches et donne, si tout va bien, une autorisation de fonctionnement pour la tranche décennale suivante. Il apparaît ainsi que la durée de vie de l’ensemble du parc français pourra vraisemblablement être portée à 40 ans. Il est probable qu’une certaine proportion de nos centrales pourra même voir sa durée de vie portée à 50 ans.
Actuellement, les autorités de sûreté françaises qui ont procédé aux premières visites décennales de l’ensemble des centrales connaissent bien l’état de notre parc, unité par unité, et ont une idée sans doute assez précise de ce que pourrait être la durée de vie prévisible de chacune de nos tranches (sous réserve de confirmation définitive lors des visites décennales suivantes). EDF a aussi, bien sûr, cette connaissance.
Quelle part garder
au nucléaire ?
La question du renouvellement du parc électronucléaire français se pose donc dans les termes suivants.
• Il est nécessaire avant tout de procéder à une évaluation prospective de ce que seront nos besoins futurs en électricité dans les décennies qui viennent, disons les 30 prochaines années. Cette projection comporte nécessairement des incertitudes dues notamment à l’évolution du contexte géopolitique international .
• Intégrer les choix politiques effectués par les gouvernements et la société française (politique d’économies d’énergie, lutte contre l’effet de serre, taxes environnementales (CO2), gestion de la fin du cycle du combustible). Cela inclut la politique envers les énergies renouvelables, protocole de Kyoto, etc., concrètement, la mise en application de la directive européenne sur la proportion d’énergie renouvelable dans le bilan énergétique (au moins 12 %) et dans le bilan électrique (au moins 21 %) de la France en 2010, par exemple, la politique en faveur de l’éolien, de l’incinération des déchets urbains, géothermie, cogénération, etc.
Ces deux premiers points comportent une certaine dose de choix politiques, mais aussi des contraintes technologiques ou sociales fortes :
• introduire la durée de vie prévisible du parc électronucléaire français, unité par unité ;
• préciser quelle part on veut raisonnablement garder au nucléaire. Cela permettra par contraste de voir la part à accorder aux autres sources possibles d’énergie « concentrée » : charbon, gaz naturel ;
• tenir compte de l’intégration des réseaux électriques européens. Ce n’est qu’une fois tout ce travail accompli qu’il deviendra possible de répondre à la question du renouvellement du parc électronucléaire français.
Pour la CFDT
Il est nécessaire d’engager une politique déterminée de maîtrise de l’énergie en général, sachant qu’un des facteurs les plus difficiles à maîtriser actuellement est l’accroissement de la consommation de pétrole du fait de la croissance des transports.
Il faut faire le maximum pour se conformer à la directive européenne sur la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique et électrique.
Il faut continuer à soutenir les énergies renouvelables. Ce soutien se traduit par des obligations d’achat dont le coût est supporté au final par l’ensemble des consommateurs. C’est pourquoi, si ce soutien est nécessaire, il doit rester dans des limites raisonnables de coût et s’adresser uniquement aux énergies dont on pense qu’elles sont sur la voie de devenir concurrentielles.
En tout état de cause, le nucléaire sera amené à continuer à jouer un rôle important dans l’approvisionnement français en électricité pour des raisons de compétitivité, de sûreté d’approvisionnement, d’indépendance énergétique.
Le nucléaire à un niveau plus raisonnable
Toutefois, la CFDT n’est pas favorable à une politique délibérée de suréquipement relativement aux besoins français dans l’objectif de poursuivre une politique d’exportation massive d’électricité nucléaire. En effet, dans ce cas, tous les problèmes éthiques, politiques, sociétaux de gestion des déchets restent à la charge de la France. Il est souhaitable que nos voisins, aujourd’hui importateurs, prennent leurs responsabilités et s’équipent en fonction de leurs besoins, sans compter systématiquement sur l’importation d’électricité nucléaire française au motif qu’elle est compétitive et qu’elle les exonère de tous les problèmes politiques qui y sont liés.
En outre, pour la CFDT, la part du nucléaire, tout en restant importante, doit passer à un niveau plus raisonnable que les 78 % atteints actuellement car une telle situation nous rend trop dépendants d’une technologie unique de production et, de par les caractéristiques techniques du nucléaire, ne permet pas d’utiliser nos centrales dans les conditions économiques optimales (suivi de charge).
Pour la CFDT, il convient de noter que le modèle de centrale EPR (European Pressurized water Reactor) proposé aujourd’hui à la construction représente, certes, une amélioration par rapport aux réacteurs à eau sous pression actuellement en service, mais ne propose pas de rupture au niveau technologique. De ce fait, il ne résout pas le problème de la demande sociale forte au niveau du rendement, de l’utilisation optimale du combustible et de la gestion à long terme des déchets.
Il est donc indispensable de poursuivre les recherches pour la mise au point des nouvelles générations de réacteurs qui permettront de répondre à ces préoccupations, et notamment à un meilleur bouclage de la fin du cycle du combustible.
En tout état de cause, il faut, chaque fois que c’est techniquement possible, prolonger au maximum la durée de vie des centrales actuellement en fonctionnement pour des raisons économiques évidentes. Si la décision de construire une centrale de type EPR est prise, la question du financement se pose. Or, EDF, dans son statut actuel, n’est pas en capacité de financer seule un EPR, sachant, en outre, que ce financement doit se faire dans la perspective d’une série de six ou huit tranches car le premier de la série est toujours nettement plus cher que les suivants.
Prenant acte que la sûreté d’approvisionnement en énergie est de plus en plus un problème européen et non plus seulement national, la CFDT exprime son accord de principe au « paquet » de directives européennes qui propose une harmonisation des principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, la création de fonds de démantèlement dotés d’une personnalité juridique distincte de celle de l’exploitant ainsi que l’enfouissement géologique des déchets de haute activité. Pour la CFDT, ces directives sont de nature à affermir la confiance des citoyens européens envers l’énergie nucléaire, et donc à mieux assurer notre approvisionnement énergétique.
EDF doit rendre public
ses estimations
En résumé, compte tenu d’une prévision de croissance modérée de la demande en électricité, de l’accroissement souhaitable de la part des énergies renouvelables et de la cogénération, de la nécessité de ramener à une proportion plus modeste la part du nucléaire dans notre production d’électricité, de réduire la part des exportations, la question du renouvellement du parc électronucléaire ne se pose pas avec une extrême urgence aujourd’hui. Cependant, une donnée essentielle est la durée de vie prévisible de notre parc actuel. Il est évident que la question ne se pose pas avec la même acuité si la fin de vie de nos premières centrales nucléaires est attendue en 2017 ou en 2027 ! C’est pourquoi, il est nécessaire, avant toute chose, qu’EDF, opérateur des centrales nucléaires françaises, rende publiques ses estimations sur la durée de vie prévisible de notre parc de production actuellement en service.
