Le principe d’une « contribution exceptionnelle et provisoire » a été adopté le 28 mai 2003 par la commission paritaire de la branche IEG. Il s’agit de renflouer les caisses du régime complémentaire maladie, au bord de la cessation de paiement, et garantir ainsi le versement des prestations santé aux bénéficiaires. Cette mesure ne dispensera pas les partenaires sociaux d’engager une réforme pour donner aux agents des IEG une véritable protection sociale.

La baisse des recettes conjuguée à une augmentation de près de 8 % des prestations santé, conduit à un déficit cumulé de 34 millions d’euros (Me).

L’augmentation des actes de soins et leurs coûts, le désengagement continu de la Sécurité sociale sur un nombre de plus en plus grand de médicaments, le relèvement des taux de prestations optiques et dentaires dont l’impact financier a été sous-évalué par le gestionnaire du régime, ont pour conséquence un dérapage des dépenses de santé. Ces facteurs doivent être analysés sereinement avant d’engager des mesures pérennes.

A cela s’ajoutent une baisse des effectifs actifs (- 6 000 sur les 18 derniers mois) et 16 604 départs en inactivité sur la même période. Or, un inactif cotisant moitié moins qu’un actif, les produits sont en baisse (- 0,3 % sur le dernier exercice), alors que les dépenses de santé sont naturellement supérieures à celles des actifs. Cette tendance s’aggravera avec l’effet « papy boom ».

Une contribution exceptionnelle

Aujourd’hui, faute de trésorerie, le régime est au bord de la cessation de paiement malgré une avance de trésorerie de 3 Me consentie par les entreprises en décembre dernier et un prêt de 6,5 Me sur les réserves du 1 % activités sociales.
Les mesures adoptées en paritaire de branche ont été approuvées à la majorité au cours du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz du 24 juin. Elles consistent en la mise en place d’une contribution exceptionnelle et provisoire financée par les employeurs et les agents actifs et inactifs pour une durée d’un an à compter du 1er juillet.

Cette mesure est distincte de la cotisation CMCAS et permet de renflouer le régime à hauteur de 40 Me (voir tableau ci-dessus). Cette proposition est la synthèse d’un débat au cours duquel la FCE-CFDT a revendiqué, pour la part salarié et inactif, une égalité de contribution associée à une mesure de solidarité pour les bas revenus ou basses pensions.

A notre demande, les partenaires sociaux ont validé la mise en œuvre d’un audit afin de disposer d’une analyse précise et exhaustive de la situation financière du régime et les conséquences de l’évolution de sa démographie. A l’issue de cet audit, dont les conclusions sont attendues pour octobre, une négociation portant sur la protection sociale dans les IEG et son mode de financement s’ouvrira à l’automne afin d’aboutir avant mars 2004.

La FCE-CFDT a souligné sa volonté de refonder les dispositifs de protection sociale des IEG et l’obligation de résultat qui incombe à l’ensemble des fédérations et des employeurs.

Relever le défi

Socialement performant en 1946, notre régime complémentaire maladie est à ce jour dans le peloton de queue et dispense des prestations inférieures à celles dont disposent les salariés des grands groupes industriels ou commerciaux.
Dans le domaine de la prévoyance, les salariés IEG ne sont guère mieux lotis. Ils disposent, comparativement, de garanties aujourd’hui limitées. Qui plus est, l’IDCP, assurance volontaire, ne bénéficie d’aucun cofinancement des employeurs.

Il est temps d’engager, dans la branche IEG et dans les entreprises, une véritable refondation des structures et des prestations sociales sans a priori et sans tabou.

Dernière minute
Dans un courrier en date du 27 juin, le président du Comité de coordination des CMCAS informe les CMCAS que le régime ne sera plus en mesure, dès juillet, d’assurer les remboursements des dépenses maladies. Les CMCAS sont invités à transférer dans les plus brefs délais les réserves financières dont elles disposent afin d’éviter une cessation de paiement… Cela illustre la situation préoccupante dans laquelle se trouve le régime complémentaire maladie des IEG. Il est possible de trouver un système solidaire, cofinancé par les entreprises, adapté à notre époque et aux besoins des agents des IEG.