Aux termes de plus de 13 mois de négociation, un accord a enfin été trouvé grâce à la pugnacité et à la persévérance des 5 négociateurs de la FCE-CFDT !
Plusieurs points viennent réaffirmer la loi, ce que souhaitait initialement la chambre patronale, comme l’obligation de respecter les principes de non-discrimination issus de l’article L 1132-1 du code du Travail.
Toutefois, l’accord vient renforcer le dispositif d’alerte en matière de prévention en donnant 15 jours aux employeurs pour réaliser un entretien dès qu’un signalement est effectué, puis 15 jours supplémentaires pour formaliser, dans un compte rendu, cet entretien qui devra être partagé avec l’auteur du signalement.
Concernant la mixité des emplois, les entreprises doivent maintenant agir là où auparavant elles n’y étaient « qu’invitées ». Concrètement, elles devront, par exemple, présenter des fiches de poste, faire des diagnostics et engager des actions correctives présentées en CSE, ou encore enrichir la BDESES.
En matière de rémunération, la FCE-CFDT a obtenu la mise en place d’une enveloppe de rattrapage, non incluse dans les mesures prises lors des NAO, ainsi que l’obligation pour les entreprises d’approfondir leur analyse des écarts constatés entre les femmes et les hommes, notamment lors des augmentations.
Deux nouvelles mesures ont été obtenues en ce qui concerne les congés : 1 jour d’absence rémunéré pour enfant malade vient s’ajouter aux jours non rémunérés fixés par la loi, et 1 jour d’absence rémunéré est accordé pour une interruption de grossesse.
La FCE-CFDT est signataire de l’accord majoritaire « Egalité professionnelle » dans la CCN de la Fabrication et du Commerce des Produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires, qui compte 15 000 salariés.
Bien que la CGT, la CFE-CGC et la CFTC n’en soient pas signataires, il sera applicable dans les entreprises adhérentes à l’UNION. Pour les entreprises non adhérentes, il faudra attendre l’extension de l’accord dans quelques mois.
