Le décret 2004-725 du 22 juillet 2004 vient renforcer la protection des salariés contre les substances et les préparations chimiques. Concernant l’information et la déclaration des substances chimiques, il étend l’obligation de fourniture par le fabricant, l’importateur ou le vendeur d’une fiche de données de sécurité (ou FDS) pour les préparations non dangereuses mais présentant un risque pour l’environnement ou faisant l’objet d’une valeur limite d’exposition. Il oblige à adresser, si nécessaire, une mise à jour aux destinataires de la fiche pendant douze mois après l’envoi initial. Il autorise, sous certaines conditions, la confidentialité pour les substances phytopharmaceutiques lorsque la désignation sur l’étiquette ou la FDS de l’identité chimique de la substance dangereuse peut porter atteinte au secret industriel. Enfin, le décret rend possible une batterie d’essai réduite dans le cadre de la procédure de déclaration des substances nouvelles pour les intermédiaires de synthèse lorsque l’exposition est limitée.
Par la reprise de la classification européenne, le décret clarifie le classement des dangers cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Cette évolution technique des textes n’apporte pas d’avancée fondamentale en matière de prévention. Elle introduit même un assouplissement des obligations en matière de déclaration pour certains produits. Il faut rester vigilant pour que la notion de secret industriel, qui vient d’être introduite, ne fasse pas tache d’huile et vienne restreindre la transparence absolument nécessaire à l’information des salariés sur la dangerosité des produits.
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Ce nouvel acronyme pour Strategic Partnership On Reach Testing est la dernière concession faite par la Commission européenne aux industriels de la chimie face au projet de règlement européen REACH élaboré en 2001 et allégé en octobre 2003.
La commission vient en effet de donner son accord pour que les industriels testent sur une quinzaine de substances, d’ici à mi-2005, les phases d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation prévues par le projet actuel. Espérons qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle occasion pour réduire encore la portée du futur règlement. Rappelons que le projet de règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of CHemicals) a pour ambition de faire évaluer les risques pour la santé de tous les produits chimiques mis sur le marché en Europe au-delà d’un certain tonnage.
